Règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 23 contre et 10 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

Pour rappel, la proposition à l’examen vise à adapter davantage le cadre de l’UE en matière de TVA en élargissant la gamme d’opérations couvertes par le guichet unique pour les importations (IOSS), le régime particulier et le régime du fournisseur présumé en supprimant le seuil de 150 EUR, qui limite actuellement leur application et leur efficacité. Par conséquent, l’IOSS pourrait servir à déclarer et à payer la TVA due sur toutes les ventes à distance de biens importés dans l’UE, quelle que soit leur valeur, à l’exception des produits soumis à accise, qui restent exclus du régime.