Négociations sur un accord sur le statut des activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en Mauritanie
Le Parlement européen a adopté par 390 voix pour, 135 contre et 15 abstentions, une recommandation concernant les négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dans la République islamique de Mauritanie.
Le Parlement reconnaît que le déploiement de Frontex en Mauritanie, agissant conformément à l'acquis de l'UE, peut avoir un effet positif sur le respect des droits fondamentaux. Toutefois, il a exprimé sa profonde inquiétude quant à la situation des droits fondamentaux en Mauritanie, en particulier pour les migrants et les réfugiés, et a estimé que la conclusion éventuelle d'un accord sur le statut entre l'UE et la Mauritanie prévoyant l'exercice de pouvoirs exécutifs par Frontex en Mauritanie entraînerait un risque élevé de violations des droits fondamentaux et des obligations de protection internationale, qui sont de nature grave et susceptibles de persister.
Le Parlement a estimé que les dispositions du modèle d'accord sur le statut doivent être améliorées afin de répondre aux graves préoccupations susmentionnées qui pourraient conduire à de graves lacunes en matière de responsabilité en cas de violations des droits fondamentaux, qui devraient être traitées de manière appropriée.
La Commission et Frontex sont vivement encouragés à adopter les mesures suivantes sans plus attendre, si les négociations en vue d'un accord sur le statut se poursuivent.
La Commission européenne devrait notamment :
- inclure des garanties explicites permettant aux agents déployés de ne pas donner suite aux ordres émis par les autorités mauritaniennes qui contredisent les obligations de Frontex en matière de droits fondamentaux qui découlent de l'UE et du droit international;
- s'abstenir d'inclure des dispositions spécifiques permettant l'application provisoire de l'accord avant que le Parlement européen n'évalue s'il doit donner son consentement à cet accord;
- veiller à ce que le personnel de Frontex qui bénéficie d'une immunité pour ses activités en Mauritanie continue d'être tenu pour responsable en vertu des lois de l'UE ou des États membres afin de garantir la sécurité juridique;
- garantir des mécanismes internes et externes suffisants et accessibles pour les personnes non ressortissantes de l'UE et veiller à ce que Frontex développe des mécanismes pour recevoir des plaintes en première instance, conformément aux recommandations du médiateur de l'UE;
- inclure des dispositions et des garanties pour une protection adéquate des droits de l'homme dans l'accord sur le statut afin de s'assurer que les autorités mauritaniennes respectent les droits fondamentaux pendant les opérations;
- tenir le Parlement européen pleinement et régulièrement informé de toutes les étapes du processus de négociation et, d'une manière générale, l'informer avant d'ouvrir des négociations avec des pays tiers sur un accord de statut.
Pour sa part, Frontex devrait notamment :
- assurer une consultation efficace, proactive et opportune avec l’officier aux droits fondamentaux lors de la décision de lancer ou non une opération conjointe en Mauritanie;
- impliquer le Forum consultatif de Frontex aux évolutions liées à l'accord sur le statut et le consulter, conformément à ses méthodes de travail et à son mandat, y compris sur l'organisation éventuelle d'une visite sur place en Mauritanie;
- veiller au respect des règles de Frontex relatives à la levée de l'immunité pour le personnel déployé;
- inclure des lignes directrices spéciales pour le traitement des demandes d'asile émanant de migrants vulnérables, en particulier les enfants, les mineurs non accompagnés, les femmes, les personnes LGBTQI+ et les membres de communautés confrontées à des violences ciblées ou à des poursuites discriminatoires dans leur pays d'origine;
- procéder à des évaluations périodiques des opérations conjointes dans les pays tiers, y compris en Mauritanie, en mettant l'accent sur les droits fondamentaux, les partager avec le Parlement européen et le Conseil et les mettre à la disposition du public.
Enfin, le Parlement a souligné la responsabilité de Frontex de remédier à toute violation des droits de l'homme commise par son personnel en Mauritanie et d'assurer l'obligation de rendre des comptes.