La situation des enfants privés de liberté dans le monde
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de María Soraya RODRÍGUEZ RAMOS (Renew, ES) sur la situation des enfants privés de liberté dans le monde.
La privation de liberté est toute forme de détention, de rétention d'une personne contre son gré ou d'emprisonnement, ou le placement d'un enfant dans un établissement public ou privé dont il ne peut sortir à son gré, sur ordre ou de facto d'une autorité judiciaire, administrative ou de toute autre autorité publique, ou d'une organisation criminelle ou terroriste.
Les «enfants privés de liberté» comprennent les enfants privés de liberté dans le cadre de l'administration de la justice, pour des raisons liées à la migration, dans des institutions, y compris des institutions pour enfants handicapés, en prison avec leurs principaux responsables, dans le contexte de conflits armés et pour des raisons de sécurité nationale. Les députés considèrent que les enfants ne devraient pas être détenus pour des raisons liées à la migration et ne devraient pas être hébergés dans des centres de migration fermés sans possibilité d’en sortir, car la migration n'est pas un crime et il n'est donc pas justifié d'appliquer des mesures telles que celles prévues pour les personnes ayant commis un crime.
Absence de données
Le rapport constate l'absence de données complètes, actualisées et ventilées sur le nombre d'enfants actuellement privés de liberté dans le monde, en particulier dans le contexte des migrations, des institutions, de la sécurité nationale et des conflits armés. Il a souligné la nécessité de développer et de maintenir une base de données internationale à ce sujet. À cet égard, les députés ont appelé à la mise en place d'un système efficace de contrôle indépendant de tous les lieux de détention pour enfants, qui garantisse que les résultats des visites de contrôle soient rendus publics.
Le rapport condamne fermement le trafic et l'exploitation des personnes, y compris des enfants, et appelle à l'élimination des pratiques préjudiciables infligées aux enfants, telles que le mariage forcé ou la privation de liberté fondée sur la foi ou la religion, y compris en contribuant activement à l'élimination de ces pratiques chaque fois qu'elles se produisent.
Enfants handicapés
Les députés ont demandé d'urgence qu'il soit mis fin à la discrimination à l'égard des enfants handicapés dans toutes les lois, politiques et pratiques relatives au droit à la liberté individuelle. Ils soutiennent les campagnes de sensibilisation et les programmes de formation, en particulier pour les décideurs politiques, les fonctionnaires, les prestataires de services et les médias, sur le droit à la liberté et à la sécurité des enfants handicapés, y compris la lutte contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques préjudiciables.
Le rapport souligne que certains pays candidats à l'UE utilisent encore des institutions fermées pour les personnes, y compris les enfants handicapés. Les députés ont réitéré leur appel aux pays candidats à l'UE pour qu'ils réalisent de nouveaux progrès afin de garantir le respect des droits des personnes handicapées et des conditions de vie décentes pour les personnes handicapées, y compris les enfants.
Identité sexuelle
Le rapport condamne toutes les formes de sanctions conduisant à la privation de liberté des enfants en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, parce qu'ils ont subi un avortement ou pour des activités sexuelles consensuelles et non exploitantes entre adolescents du même âge, ainsi que la privation de liberté résultant d'abus fondés sur l'honneur.
Les enfants dans l'administration de la justice
Les députés ont invité le SEAE et la Commission à :
- proposer, dans tous leurs programmes de coopération sur le renforcement des capacités en matière d'État de droit et de justice, un chapitre spécifique visant à aider les autorités des pays tiers à mettre en place des systèmes efficaces de justice pour les enfants;
- continuer à développer, en collaboration avec les partenaires des pays tiers, des programmes de formation pour le personnel de la justice et des forces de l'ordre afin de mettre en place des auditions et des procédures adaptées aux enfants.
Enfants dans la migration
Le rapport rappelle qu'en règle générale, les enfants migrants ne devraient pas être détenus mais placés dans des centres d'hébergement dotés de dispositions spéciales pour les mineurs. Les États sont invités à mettre en place des garanties appropriées pour protéger tous les enfants migrants présents sur leur territoire. Les conditions d'accueil doivent être adaptées à la situation spécifique des mineurs et à leurs besoins particuliers en matière d'accueil, qu'ils soient non accompagnés ou accompagnés de leur famille, en tenant compte de leur sécurité, y compris contre les violences sexuelles et sexistes, de leur prise en charge physique et émotionnelle et en encourageant leur développement général.
Enfants touchés par les conflits
Le rapport note qu'en 2022, plus d'un enfant sur six vivait dans une zone de conflit. Les députés ont condamné les actes horribles perpétrés par les services de renseignement et les forces de sécurité, y compris la détention d'enfants, ainsi que la torture, le viol et d'autres violences sexuelles à l'encontre d'enfants manifestants en détention afin de les punir, de les humilier et de les dissuader de participer à des manifestations à l'échelle nationale.
Les enfants détenus dans le cadre d'une occupation ou d'un conflit armé doivent être considérés avant tout comme des victimes et ne devraient jamais être détenus ou punis uniquement pour leur appartenance à des forces ou groupes armés. Les députés ont souligné la nécessité de mettre en place des soins mentaux et psychosociaux adéquats, ainsi qu'une éducation, pour permettre aux enfants de se réintégrer dans les communautés et de trouver leur place dans la société post-conflit, afin de prévenir et d'interrompre la transmission de la violence à la génération suivante et d'éviter que les efforts de consolidation de la paix ne soient sapés.
La Commission et la vice-présidente de la Commission des droits de l'homme sont invitées à intensifier leurs efforts pour prévenir et faire cesser les graves violations commises à l'encontre des enfants privés de liberté dans les conflits armés, notamment l'oppression brutale, la déportation forcée, la séparation d'avec leur famille et l'adoption, car ces actes constituent des crimes contre l'humanité et représentent un risque sérieux de génocide.
L'UE et les États membres, ainsi que la communauté internationale, sont invités à prendre des mesures urgentes pour faciliter le retour des enfants qui ont été déportés de force, séparés de leur famille ou adoptés, vers leurs tuteurs légaux ou leur pays d'origine.
Enfin, les pays européens sont invités à mettre en place des programmes de réintégration pour les enfants ressortissants de l'UE nés dans des camps de combattants ou de prisonniers.