Transition numérique et droit administratif
Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 17 contre et 66 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la transition numérique et le droit administratif.
Le Parlement rappelle qu’il n’a cessé de demander à la Commission, dans ses résolutions, une action législative dans ce domaine. En 2013, le Parlement a plaidé en faveur d’un droit de la procédure administrative de l’Union européenne et en 2016, il a demandé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante. En substance, les demandes répétées du Parlement visent à faire adopter un règlement sur la procédure administrative de l’Union européenne (droit européen de la procédure administrative).
Une initiative législative
Le Parlement a demandé à la Commission de présenter d'urgence une proposition législative, sur la base de l'article 298 du TFUE, pour un règlement relatif à une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, afin qu'elle puisse être adoptée avant la seconde moitié de la nouvelle législature. Il a également demandé à la Commission de tenir compte de l'avancée de la numérisation et de son impact sur l'administration et la procédure administrative de l'Union.
Recommandations concernant le contenu de la proposition demandée
Les recommandations formulées par les députés peuvent être résumées comme suit :
Recommandation 1 (sur la base d'une proposition de règlement de la Commission relative à une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante)
Il est recommandé que la proposition de la Commission prenne la forme d'un règlement établissant un acte général relatif à la procédure administrative.
Recommandation 2 (sur les principes guidant la numérisation des procédures administratives de l'Union)
Le Parlement recommande de prendre en compte les éléments suivants:
- Aspects généraux : i) le principe «une fois pour toutes», selon lequel toute personne ne devrait transmettre ses données ou informations qu'une seule fois lorsqu'elle interagit numériquement avec l'administration de l'Union, et devrait être habilitée à utiliser le portefeuille européen d'identité numérique pour fournir ces données si elle le souhaite; ii) l'interopérabilité des services numériques offerts par l'administration de l'Union; iii) la contribution des technologies et solutions numériques à des niveaux plus élevés de sécurité juridique, de sécurité et de sûreté publique; iv) la mise en place de procédures et la clarification de l’utilisation des technologies numériques dans la communication externe de l’administration de l’Union.
- Services publics numériques accessibles et inclusifs : les services publics numériques doivent être centrés sur l'humain et accessibles à tous les niveaux; les services publics numériques doivent être accessibles aux personnes vulnérables, âgées ou handicapées; des alternatives analogiques aux services numériques devraient toujours être fournies et clairement proposées aux citoyens comme aux entreprises.
- Sécurité, responsabilité et protection des données : le principe «argent public - code public», selon lequel le code source de tout logiciel développé par l'administration de l'Union aux fins de l'administration publique à l'aide d'argent public doit être mis à la disposition du public sous la licence publique de l'Union européenne (EUPL); la protection de la vie privée et de la sécurité des utilisateurs des services publics numériques; le droit de rectifier une erreur commise sans encourir de sanctions pour l'erreur elle-même, et le droit de rectification; le droit de recevoir une explication personnelle au sujet des résultats de l’algorithme.
Recommandation 3 : Développement et déploiement de solutions numériques
Afin de garantir que ces solutions servent au mieux les citoyens et le personnel de l'Union, les principes suivants devraient être pris en considération :
- le personnel de l'Union devrait être consulté lors du développement d'outils numériques pour l'administration, et devrait être dûment formé pour pouvoir utiliser ces outils de manière efficace;
- un niveau élevé de cybersécurité devrait être assuré par une approche proactive, et des mesures devraient être prises pour garantir que la conception et l'utilisation des solutions numériques soutiennent le respect de l'État de droit et des droits des citoyens;
- le développement de solutions numériques internes essentielles au déploiement du service public concerné devrait être envisagé; en cas d'externalisation, il conviendrait de faire appel de préférence à des entreprises européennes;
- en cas d'externalisation, les procédures de marchés publics pour la numérisation des projets et des processus devraient être subdivisées en appels à propositions pour des projets plus petits, afin de rendre les contrats de numérisation plus accessibles aux PME européennes.