Numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière
Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Le règlement établit un cadre juridique uniforme pour le recours à la communication électronique entre les autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, ainsi que pour le recours à la communication électronique entre les personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans le cadre des procédures judiciaires en matière civile et commerciale.
Le règlement s'appliquera aux communications électroniques dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, ainsi qu'aux audiences ou aux auditions par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance.
Point d'accès électronique européen
Un point d'accès électronique européen sera établi sur le portail européen e-Justice. Ce point d'accès pourra être utilisé pour les communications électroniques entre des personnes physiques ou morales ou leurs représentants et les autorités compétentes dans un certain nombre de cas.
Le point d’accès devra contenir des informations destinées aux personnes physiques et morales concernant leur droit à une aide juridictionnelle et par lequel celles-ci devraient pouvoir introduire des réclamations et des demandes, envoyer, demander et recevoir des informations utiles à une procédure, y compris des dossiers numérisés, et communiquer avec les autorités compétentes, à moins qu'elles ne confient à leurs représentants le soin de le faire en leur nom, dans les situations couvertes par le règlement, ou se voir signifier ou notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
À condition que la personne physique ou morale ou son représentant ait préalablement donné son consentement exprès à l'utilisation du point d'accès électronique européen en tant que moyen de communication ou mode de signification ou de notification, les autorités compétentes communiqueront avec ladite personne physique ou morale ou son représentant au moyen dudit point d'accès et pourront lui signifier ou notifier des documents.
Audition par visioconférence
Le règlement prévoit la possibilité pour les parties et les autres personnes concernées de participer aux auditions dans les procédures civiles, commerciales et pénales par visioconférence ou autre technologie de communication à distance.
L'autorité compétente qui mène l'audition devra veiller à ce que les parties et leurs représentants, y compris les personnes handicapées, aient accès à la visioconférence pour l'audition. Lorsqu'elle décide s’il y a lieu d'entendre un enfant par visioconférence, l'autorité compétente devra tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les États membres dans lesquels la procédure a lieu devront prendre les mesures appropriées conformément au droit national pour s'assurer que ces enregistrements soient effectués et conservés de manière sécurisée et ne soient pas rendus publics.
En ce qui concerne les procédures pénales, lorsque l'autorité requérante d'un État membre demande que soit entendu un suspect ou une personne poursuivie ou condamnée se trouvant dans un autre État membre dans le cadre d'une procédure au titre des actes juridiques énumérés dans le règlement, l'autorité compétente de cet autre État membre devra autoriser la participation de cette personne à l’audition par visioconférence à condition que: a) les circonstances particulières de l'affaire justifient le recours à une telle technologie; et b) le suspect, la personne poursuivie ou condamnée ou la personne concernée a donné son consentement à l'utilisation de la visioconférence pour cette audition.
Les autorités compétentes devront fournir à la personne qui doit être entendue des informations sur la procédure à suivre pour mener une audition par visioconférence ainsi que sur ses droits procéduraux, y compris le droit à l'interprétation et le droit d'accès à un avocat avant que le consentement soit donné. Le consentement doit être donné volontairement et de manière non équivoque.
L'autorité compétente pourra décider de ne pas solliciter le consentement des personnes concernées lorsque la participation en personne à une audition constitue, pour la sécurité publique ou la santé publique, une menace grave dont il est démontré qu'elle est réelle et présente ou prévisible.
Signatures électroniques et cachets électronique
Lorsqu'un document transmis dans le cadre d'une communication électronique prévue par le règlement requiert un cachet ou une signature, il devra porter un cachet électronique qualifié ou une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014.
Les États membres doivent prévoir la possibilité de payer les frais par voie électronique, y compris à partir d'États membres autres que celui dans lequel est située l'autorité compétente. Les moyens techniques pour le paiement électronique des frais doivent être conformes aux règles applicables en matière d'accessibilité.
Formation
Les États membres devront veiller à ce que les professionnels de la justice concernés et les autorités compétentes se voient proposer la formation nécessaire à l'utilisation efficace du système informatique décentralisé et à l'utilisation appropriée de la visioconférence ou d'autres technologies de communication à distance. Les États membres devront encourager la participation des juges, des procureurs et des autres professionnels de la justice à une telle formation.
La Commission devra veiller à ce que la formation des professionnels de la justice à l'utilisation efficace du système informatique décentralisé figure parmi les priorités de formation soutenues par les programmes financiers pertinents de l'Union.