Résolution sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l’utilisation de Pegasus
Le Parlement européen a adopté par 425 voix pour, 108 voix contre et 23 abstentions, une résolution sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l’utilisation de Pegasus.
Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Pour rappel, le 15 juin 2023, le Parlement a adopté une recommandation au Conseil et à la Commission à la suite de l'enquête sur les allégations d'infractions et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en relation avec l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, qui comprenait des propositions d'actions législatives et non législatives au niveau de l'UE pour réglementer l'utilisation des logiciels espions, dont l'objectif était de protéger le droit de l'Union et les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Plus de cinq mois après l'adoption de la recommandation, la Commission n'a pas fourni de réponse formelle au Parlement décrivant les mesures prises et ses projets pour l'avenir.
Depuis l'adoption de la recommandation du Parlement, de nouveaux cas d'abus de logiciels espions ont été signalés dans l'UE sans que les autorités nationales ou la Commission ne réagissent.
Les fichiers Predator ont révélé que des membres du Parlement européen, dont les présidents Roberta Metsola et Pierre Karleskind, ainsi que des fonctionnaires de la Commission et d'autres personnes, ont été ciblés par le logiciel espion Predator. Les médias ont indiqué que les attaques provenaient de pays tiers.
La résolution a également mis en lumière un grand nombre de cas qui ont démontré de manière éclatante que le cadre juridique existant - tant dans certains États membres qu'au niveau européen - n'est pas suffisant pour prévenir les abus et sanctionner l'utilisation abusive des logiciels espions de surveillance. Ces révélations démontrent l'urgence pour l'Union d'agir.
Le Parlement regrette vivement l'absence de mesures d'application et de suivi législatif de la Commission à la suite de la recommandation du Parlement du 15 juin 2023. Il met en garde contre la négligence des menaces que l'utilisation abusive des logiciels espions fait peser sur les citoyens et la démocratie dans l'UE.
La résolution invite la Commission à :
- respecter le principe de coopération sincère entre les institutions de l'Union et se conformer aux obligations énoncées dans l'accord-cadre et l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;
- présenter sans tarder un plan de mesures visant à prévenir l'utilisation abusive de logiciels espions dans l'UE, en utilisant pleinement tous les moyens législatifs et non législatifs disponibles prévus par les traités européens;
- évaluer, d'ici le 30 novembre 2023, le respect des conditions spécifiques pour Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Pologne et l'Espagne énoncées dans la recommandation.