Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2020, 2021 et 2022
Le Parlement européen a adopté par 439 voix pour, 55 contre et 45 abstentions, une résolution
sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2020, 2021 et 2022.
Subsidiarité
Le Parlement a salué la mesure consistant à aider les parlements nationaux à mieux s’acquitter de leur mission en retranchant la période allant du 20 décembre au 10 janvier de la période de huit semaines pendant laquelle les parlements nationaux ont la possibilité de présenter des avis motivés. Le nombre d'avis motivés reçus des parlements nationaux de l'UE était de 9 en 2020, 16 en 2021 et 34 en 2022. Les députés ont souligné que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, les parlements nationaux de l'UE n'ont activé le système d'alerte précoce ou «carton jaune» qu'à trois reprises, et qu'aucun «carton orange» (système selon lequel la moitié des parlements nationaux émet une objection à une proposition de la Commission) n'a jamais été utilisé.
Les députés ont relevé que sur les 16 avis motivés reçus en 2021, neuf concernaient le paquet «Ajustement à l’objectif 55», trois le paquet «Union européenne de la santé», deux le pacte sur la migration et l'asile, un la proposition de directive relative à un salaire minimum adéquat dans l'UE et un la proposition modifiant la directive TVA en ce qui concerne l'attribution de compétences d'exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive.
La tendance à l'augmentation du nombre d'avis et d'avis motivés au cours de la période 2007-2022 montre que les parlements nationaux demandent de plus en plus un dialogue politique accru et une plus grande participation au débat sur les politiques de l'UE.
Favoriser l'inclusion des parlements nationaux
Les députés ont suggéré d’améliorer les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux et de promouvoir le dialogue entre les députés aux parlements nationaux et les députés au Parlement européen. Ils ont plaidé en faveur de la consolidation des réponses dès lors que sept parlements nationaux ou plus présentent des avis motivés concernant l’une des propositions législatives de la Commission, même si le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune n’est pas atteint. La commission des affaires juridiques du Parlement européen devrait tenir en son sein une véritable discussion sur les avis motivés des Parlements nationaux qui lui sont transmis.
Améliorer l'adéquation de la réglementation et le processus législatif de l'UE pour un marché unique efficace
La résolution souligne que l'UE et les autorités des États membres devraient continuer à travailler en étroite collaboration pour assurer une meilleure évaluation de l'impact réel des réglementations de l'UE sur les citoyens et les entreprises, notamment les PME. L'évaluation d'impact est un instrument clé du programme «Mieux légiférer» pour assurer le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité.
La Commission est invitée à élaborer une approche plus intégrée sur la durabilité qui prenne mieux en considération les intrications des incidences économiques, sociales et environnementales des politiques et de la législation de l’Union.
La résolution note qu'en 2020, le comité d’examen de la réglementation a examiné un total de 53 analyses d'impact, que dans 12 cas, il a estimé qu'il était nécessaire d'améliorer leur analyse de la subsidiarité et de la valeur ajoutée de l'UE, et que 30 avis contenaient des commentaires sur la proportionnalité. Il est souligné que l'indépendance du comité d’examen de la réglementation devrait être renforcée.
Les députés se sont félicités de l’engagement pris par la Commission de soumettre les propositions législatives de l’Union à un test PME et ont demandé que le test soit contraignant et actualisé tout au long du processus législatif.
Constatant le manque de transparence du Conseil et sa pratique de surclassifier les documents, les députés ont exhorté le Conseil à augmenter le nombre de documents qu'il rend publics, en particulier les positions exprimées par les États membres, permettant ainsi au public de connaître la position de leur gouvernement et renforçant le contrôle des parlements nationaux.
Les députés estiment que la codification des règles de bonne administration renforcerait les droits des citoyens et la transparence et répondrait au besoin d'investissement et de réforme dans l'Union européenne. À cet égard, ils ont invité la Commission à présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative.