Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2020, 2021 et 2022

Le Parlement européen a adopté par 372 voix pour, 107 contre et 33 abstentions, une résolution sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne en 2020, 2021 et 2022.

Les députés ont accueilli favorablement les rapports de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne en 2020, 2021 et 2022. Ils ont noté que près de la moitié des procédures d'infraction lancées par la Commission pour l'application incorrecte du droit de l'UE ou la non-conformité des règles nationales avec le droit de l'UE concernent l'environnement, l'emploi, les transports et la mobilité ou le marché unique.

Contrôle et application du droit de l'UE

Les députés ont noté que le nombre total de nouvelles procédures d'infraction engagées par la Commission a diminué, passant de 903 cas en 2020 à 551 en 2022. Ils ont souligné que le nombre total de procédures d'infraction relatives au marché unique - à l'exclusion des clôtures de dossiers - est inférieur à celui des mandats précédents de la Commission, ce qui est inquiétant. Ils comprennent toutefois que cela est lié à la pandémie de COVID-19 et au nombre plus faible d'instruments législatifs adoptés, étant donné que la plupart des cas d'infraction sont liés à une transposition tardive.

La Commission est invitée à clarifier davantage la manière dont elle hiérarchise les infractions graves au droit de l’UE et à apporter des précisions juridiques sur les concepts clés liés à son action de contrôle de l'application du droit européen. Il est recommandé à la Commission de raccourcir la période de dialogue, de minimiser et de clarifier les délais des procédures d'infraction.

Préoccupé par le nombre de cas d’infraction liée à l’état de droit, le Parlement a insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes visant à garantir le respect de l’état de droit. Il a renouvelé sa demande à la Commission et au Conseil d’ouvrir immédiatement des négociations avec le Parlement concernant la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux régi par un accord interinstitutionnel.

Les députés sont également préoccupés par les graves lacunes dans l’application de la législation de l’Union en matière d’énergie et d’environnement. Ils ont souligné en particulier les lacunes de transposition constatées dans de nombreux États membres en ce qui concerne la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive relative à l’efficacité énergétique, la directive sur les énergies renouvelables et la directive sur les plastiques à usage unique. Les États membres sont exhortés à transposer correctement cette législation.

Harmoniser la mise en œuvre du droit de l’UE

La Commission et les États membres sont invités à agir conjointement et de manière cohérente afin d'éviter les problèmes liés à la «surenchère réglementaire». Le fait d’éviter toute charge administrative supplémentaire superflue, en particulier pour les PME, ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou de prendre des mesures plus ambitieuses et d’adopter des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus contraignantes lorsque le droit de l’Union n’a prévu que des normes minimales.

La résolution note que, pour réduire les problèmes liés à la transposition au niveau national, le Parlement, le Conseil et la Commission devraient, lorsque les traités le permettent, privilégier la forme juridique des règlements par rapport aux directives et se concentrer sur l'adoption d'une législation européenne rédigée selon les principes de clarté juridique, de simplification, de transparence et de sécurité juridique, en vue d'être facilement transposable et d'avoir une valeur ajoutée européenne spécifique.

Les députés ont insisté sur le fait que la codification des règles sur la bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects des procédures administratives - notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier - serait capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence.

Enfin, les députés ont noté avec inquiétude que le délai moyen de transposition dans l'UE a augmenté, les directives en 2019 prenant en moyenne trois mois de plus qu'en 2018 pour être transposées dans la législation nationale.