Délibérations de la commission des pétitions en 2022
Le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 12 contre et 62 abstentions, une résolution sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2022.
En 2022, le Parlement a reçu 1217 pétitions, contre 1392 en 2021, soit une baisse de 12,6%, et contre 1573 en 2020, soit une baisse de 22,6%. Le nombre de pétitions reste modeste par rapport à la population totale de l’Union, prouvant que des efforts doivent encore être consentis pour sensibiliser les citoyens au droit de pétition.
Le Parlement a souligné le rôle important que joue la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union, à savoir veiller à ce que les sujets de préoccupation et de plainte des pétitionnaires soient examinés dans un délai raisonnable, de manière efficace, appropriée et non discriminatoire, que les pétitionnaires soient informés des mesures prises et des progrès accomplis s’agissant de leurs pétitions et qu’une solution y soit apportée grâce à une procédure de pétition ouverte, démocratique et transparente.
Les députés ont réaffirmé qu’il est important que la Commission révise son approche stratégique du traitement des pétitions afin de garantir un suivi adéquat de toutes les pétitions dénonçant des violations du droit de l’Union. La Commission est invitée à sensibiliser son personnel à la nécessité d’utiliser un langage clair, simple, empathique et adapté, afin de fournir des réponses aisément compréhensibles aux pétitionnaires.
La résolution souligne l’augmentation considérable du nombre de pétitions présentées sur des questions liées aux relations extérieures par rapport aux années précédentes, ce qui pourrait s’expliquer par le contexte géopolitique qui a marqué l’année 2022, et notamment l’agression russe contre l’Ukraine. La santé, qui était l’un des principaux domaines de préoccupation des pétitionnaires en 2021, principalement en raison des préoccupations sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, semble être devenue moins importante en 2022.
Le Parlement a attiré l’attention sur le nombre important de pétitions qui ont fait l’objet de débats au sujet de divers aspects de la protection des droits des familles arc-en-ciel dans l’Union, en particulier les différentes positions concernant la liberté de circulation et les droits à une reconnaissance mutuelle des familles LGBTI+ dans l’Union. Il a souligné que les pétitions relatives aux droits des minorités nationales sont restées à l’ordre du jour de la commission des pétitions, notamment dans le domaine des pratiques discriminatoires concernant leur droit à l’éducation dans leur langue maternelle et à l’utilisation de leurs langues.
Les questions environnementales sont restées au centre des préoccupations des pétitionnaires en 2022, avec plus de 20% des pétitions consacrées à ces questions. Dans ce contexte, la Commission est invitée à lancer sans délai une procédure en manquement lorsqu’un non-respect de la législation environnementale de l’Union a été repéré, et à la mener à son terme dans un délai raisonnable afin d’éviter la poursuite de la détérioration de l’environnement. Les députés ont souligné l’importance de combler les attentes des citoyens de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement, et en particulier de prendre des mesures dans le domaine de l’exploitation illégale des forêts. Il importe également de se pencher sur les exigences des citoyens de l'Union au vu du nombre de pétitions reçues en 2022 qui demandaient l'amélioration des normes de bien-être animal.
L’importante contribution de la commission des pétitions à la défense des droits des personnes handicapées a été soulignée.
En ce qui concerne l’initiative citoyenne européenne (ICE), les députés ont souligné la nécessité d’améliorer les engagements pris par la Commission dans ses réponses aux ICE valables afin d’encourager la confiance des citoyens dans les ICE, instrument de la plus grande importance pour la démocratie participative.
Le Parlement a salué l’engagement pris par la Commission de créer un outil informatique interinstitutionnel avec le Parlement, et a demandé sa mise en œuvre rapide, afin de partager les informations et les documents relatifs à toutes les actions engagées pour donner suite aux pétitions. Il a rappelé que le portail en ligne des pétitions est un outil essentiel pour garantir une procédure de pétition bien organisée, efficace et transparente.