Accord de libre-échange UE/Nouvelle-Zélande

Le Parlement européen a adopté par 457 voix pour, 104 contre et 74 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

Les députés considèrent que cet accord revêt une importance majeure pour les relations bilatérales entre l'UE et la Nouvelle-Zélande et pour la promotion d'un commerce fondé sur des règles et des valeurs, conformément au pacte vert européen. Soulignant l’importance stratégique de l’accord dans le contexte géopolitique actuel, ils ont déclaré qu'il s'agit de l'accord commercial le plus complet, le plus équilibré sur le plan économique et le plus ambitieux et le plus progressif de l'UE à ce jour en ce qui concerne son chapitre sur le commerce et le développement durable.

L'accord comprend un mécanisme de règlement des différends visant à garantir le respect des droits et obligations contenus dans l'accord, afin que les entreprises, les travailleurs et les consommateurs puissent profiter de ses avantages.

Les députés se félicitent du fait que l'accord intègre, pour la première fois, la nouvelle approche de l'UE en matière de commerce et de développement durable et qu'il comporte un niveau sans précédent d'engagements en matière d'environnement et de travail afin de mettre en œuvre efficacement les conventions fondamentales de l'OIT ratifiées par les parties et l'accord de Paris. Ils se félicitent également de la possibilité d'appliquer des sanctions commerciales en dernier recours en cas de violations graves de l'accord de Paris et des normes fondamentales de l'OIT.

Les députés estiment que l'accord permettra d'égaliser les conditions de concurrence avec d'autres partenaires commerciaux qui ont déjà conclu des accords de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. La résolution note le niveau élevé de libéralisation tarifaire prévu par l'accord, qui entraînera la suppression de 100% des droits de douane néo-zélandais sur les exportations de l'UE à l'entrée en vigueur et la levée de 98,5% des droits de douane de l'UE sur le commerce néo-zélandais au bout de sept ans.

Prenant acte du caractère sensible de certains secteurs agricoles européens, l'accord limite l'importation de viande bovine à celle de la plus haute qualité, nourrie à l'herbe. La Commission est invitée à suivre de près la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles et à faire rapport au Parlement.

Le Parlement s’est félicité de la protection accordée par l’accord aux noms de 163 indications géographiques (IG) pour des produits alimentaires européens et de la liste complète des IG pour les vins et spiritueux de l’Union (près de 2000 noms). L’accord prévoit la possibilité d’ajouter davantage d’IG à l’avenir. Il comprend également des dispositions exhaustives en matière de propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, les marques commerciales et les dessins et modèles industriels.

Des chapitres dédiés ont été inclus concernant les questions sanitaires et phytosanitaires, les systèmes alimentaires durables, le bien-être des animaux, le commerce numérique et les PME.

Enfin, les députés ont salué l'accord, qui créera des opportunités de commerce libre et équitable plus durables entre l'UE et la Nouvelle-Zélande. Ils ont appelé le Parlement européen à approuver l'accord.