Lutte contre l'immigration clandestine: règles minimales pour prévenir et contrecarrer l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l'Union
OBJECTIF : établir des règles minimales pour prévenir et combattre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le trafic illicite de migrants à destination et à l'intérieur de l'UE atteint de nouveaux sommets, alimenté par une demande croissante due à l'émergence et à l'aggravation de crises, notamment les récessions économiques, les urgences environnementales causées par le changement climatique, ainsi que les conflits et la pression démographique dans de nombreux pays tiers. On estime que plus de 90% des migrants en situation irrégulière qui atteignent l'UE font appel aux services de passeurs, le plus souvent organisés en groupes criminels.
La lutte contre le trafic de migrants et sa prévention constituent l'une des priorités de l'Union européenne et sont essentielles pour aborder la question de l'immigration clandestine de manière globale. Les réseaux criminels profitent du désespoir des gens et utilisent les voies terrestres, maritimes et aériennes pour faciliter la migration irrégulière, en mettant la vie des gens en danger et en cherchant par tous les moyens à maximiser leurs profits.
Cette proposition de directive met à jour et modernise les règles de droit pénal de l'UE du «paquet» composé de la directive 2002/90/CE établissant une définition commune de l'infraction d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et de la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
La proposition est accompagnée d'une proposition de règlement de la Commission qui renforce la coopération policière ainsi que les pouvoirs d'Europol dans le domaine du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, notamment en codifiant la création du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants au sein d'Europol et en renforçant ses pouvoirs en la matière.
CONTENU : la proposition de directive de la Commission vise à améliorer le cadre législatif existant en établissant des règles minimales pour prévenir et contrer l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l'UE. Elle poursuit les cinq objectifs suivants:
- Poursuivre efficacement les réseaux criminels organisés : la proposition établit une définition plus claire de l'infraction de trafic de migrant en mettant l’accent sur les activités motivées par la recherche d’un avantage financier ou matériel ou hautement susceptibles de causer un préjudice grave aux personnes. L'incitation publique à se rendre dans l'UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale. Le trafic de migrants faisant l'objet d'une publicité au moyen d'outils numériques et de médias sociaux entre dans cette catégorie.
- Des sanctions harmonisées reflétant la gravité de l'infraction : le niveau proposé des sanctions reflète la gravité des infractions : l'infraction pénale principale de facilitation devrait être punie d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins trois ans; les infractions aggravées devraient être punies d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins dix ans; les infractions aggravées les plus graves, notamment celles qui causent la mort de ressortissants de pays tiers, devraient être punies d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins quinze ans. L'article proposé établit également les sanctions ou mesures supplémentaires qui pourraient être imposées aux personnes physiques condamnées.
- Améliorer la portée juridictionnelle : la compétence des États membres s'appliquerait également, par exemple, lorsque des bateaux coulent dans les eaux internationales et que des personnes meurent. La compétence des États membres serait également étendue à d'autres cas, notamment aux infractions commises à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres et aux infractions commises par des personnes morales exerçant des activités dans l'UE. L'objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. Les activités telles que l'assistance humanitaire des ONG, l'exécution d'une obligation légale de recherche et de sauvetage, l'assistance par des membres de la famille et les migrants eux-mêmes ne doivent pas être érigées en infractions pénales.
- Renforcer les ressources et les capacités des États membres : il est proposé que les États membres dotent leurs autorités nationales de ressources suffisantes pour garantir l'efficacité de la prévention, des enquêtes et des poursuites à l'encontre des passeurs. Les États membres devraient également travailler à la prévention du trafic de migrants, par le biais de campagnes d'information et de sensibilisation, de programmes de recherche et d'éducation.
- Améliorer la collecte et la communication des données : enfin, la proposition indique que les États membres seront tenus de collecter et de communiquer des données statistiques sur une base annuelle afin d'améliorer l'ampleur, la détection des cas et la réponse au trafic de migrants.