Obligations vertes européennes
OBJECTIF : réglementer l'utilisation de l'appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations poursuivant des objectifs de durabilité environnementale.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.
CONTENU : le règlement établit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d'obligations qui souhaitent utiliser l'appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour leurs obligations durables sur le plan environnemental, alignées sur la taxinomie de l'UE et proposées aux investisseurs à l'échelle mondiale.
Les obligations durables sur le plan environnemental représentent l’un des principaux instruments de financement des investissements liés aux technologies durables sur le plan environnemental, à l’efficacité énergétique et à l’utilisation efficace des ressources, ainsi qu’aux infrastructures de transport et de recherche durables sur le plan environnemental.
Le règlement établit également un système d’enregistrement et de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes et prévoit des modèles facultatifs de publication pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité dans l’Union.
Le règlement constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE relative au financement de la croissance durable et de la transition vers une économie neutre pour le climat et efficace dans l'utilisation des ressources. La nouvelle norme favorisera la cohérence et la comparabilité sur le marché des obligations vertes, ce qui profitera tant aux émetteurs d'obligations vertes qu'aux investisseurs.
Exigences en matière de transparence et d’examen externe
Avant d’émettre des obligations vertes européennes, les émetteurs devront compléter la fiche d’information EuGB figurant à l’annexe I du règlement et s’assurer que la fiche d’information EuGB complétée a été soumise par un examinateur externe à un examen pré-émission qui a abouti à un avis positif.
Pour chaque période de douze mois jusqu’à l’affectation de l’intégralité du produit de leurs obligations vertes européennes et, le cas échéant, jusqu’à l’achèvement du plan CapEx, les émetteurs d’obligations vertes européennes devront établir au moyen du modèle présenté à l’annexe II du règlement un rapport d’affectation EuGB. Les émetteurs d’obligations vertes européennes devront établir, après que le produit a été entièrement affecté et au moins une fois pendant la durée de vie de ces obligations, un rapport d’impact EuGB portant sur l’impact environnemental de l’utilisation du produit de ces obligations.
Pour pouvoir utiliser la désignation «obligations vertes européennes» ou «EuGB», l’émetteur devra publier un prospectus.
Examinateurs externes
Afin d’améliorer la transparence de la méthode appliquée par les examinateurs externes, de garantir que les examinateurs externes disposent des qualifications, de l’expérience professionnelle et de l’indépendance requises en assurant ainsi une protection adéquate des investisseurs, les émetteurs d’obligations vertes européennes ne pourront avoir recours qu’à des examinateurs externes, y compris de pays tiers, qui ont été enregistrés et sont soumis à une surveillance continue par l’AEMF.
Pour garantir leur indépendance et préserver des normes élevées de transparence et de conduite éthique, les examinateurs externes devront se conformer à des exigences organisationnelles et à des règles de conduite visant à atténuer et à éviter les situations de conflit d’intérêts potentiel ou réel ou à gérer ces conflits de manière appropriée lorsqu’ils sont inévitables.
Flexibilité dans l’utilisation du produit des obligations vertes européennes
En vertu du règlement, tous les produits des EuGB devront être investis dans des activités économiques alignées sur la taxinomie de l'UE, pour autant que les secteurs concernés soient déjà couverts par celle-ci. Pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par la taxinomie de l'UE et pour certaines activités très spécifiques, il y aura une marge de flexibilité de 15%.
Lorsqu’un émetteur affecte le produit d’une obligation verte européenne en utilisant la marge de flexibilité, il devra démontrer que les activités économiques contribuent de manière substantielle à un ou plusieurs de ces objectifs environnementaux, qu’elles ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs environnementaux et qu’elles sont menées dans le respect des garanties minimales. Cette démonstration devra être incluse dans la fiche d’information EuGB et être validée par un examinateur externe au moyen d’un avis positif lors de l’examen pré-émission.
L'utilisation et la nécessité de cette marge de flexibilité seront réévaluées à mesure que l'Europe progressera dans la transition vers la neutralité climatique.
Surveillance
En ce qui concerne la surveillance, les autorités nationales compétentes désignées de l'État membre d'origine (conformément au règlement Prospectus) devront veiller à ce que les émetteurs respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la nouvelle norme.
Examen
Au plus tard le 21 décembre 2028, et par la suite tous les trois ans, la Commission, après avoir consulté l’AEMF et la plateforme sur la finance durable créée en vertu du règlement (UE) 2020/852, soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du règlement. Ce rapport évaluera, entre autres l’adoption de la norme des obligations vertes européennes et sa part de marché, tant dans l’Union que dans le monde, en particulier en ce qui concerne les PME, ainsi que l’incidence du règlement sur la transition vers une économie durable, sur le déficit d’investissement à combler pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union et sur la réorientation des flux de capitaux privés vers des investissements durables.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2023.
APPLICATION : à partir du 21.12.2024.