Réception et surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Tom VANDENKENDELAERE (PPE, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Champ d'application plus clair

Les députés estiment que le projet de règlement ne devrait pas s'appliquer:

- aux engins mobiles non routiers équipés de plus de trois places assises lorsqu'ils circulent sur la voie publique, y compris celle du conducteur;

- aux engins mobiles non routiers destinés par le fabricant à effectuer des essais sur le terrain, qui sont inhérents au processus de développement de la machine.

En ce qui concerne les engins mobiles non routiers faisant l'objet d'une réception individuelle, le fabricant pourrait, le cas échéant, choisir de demander une réception UE par type.

Définitions

La proposition prévoyait une définition plus large du «type d’engin mobile» et de la «variante». Le rapport propose de rendre la définition d'un type d'engin mobile non routier et d'une variante moins stricte, afin de permettre une plus grande flexibilité pour s’adapter aux petits volumes et pour que le constructeur puisse obtenir une réception UE par type pour un plus grand nombre d’engins très similaires pour le même type ou la même variante.

Obligations des États membres

Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités d'homologation et de surveillance du marché disposent des ressources nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches. Par dérogation, les États membres pourraient limiter ou interdire la circulation sur les voies publiques des engins mobiles non routiers en raison de leur poids ou de leur masse excessifs, des charges par essieu et de la pression de contact avec le sol, ces engins risquant d'endommager le revêtement des voies publiques ou d'autres infrastructures routières, à moins que, afin de limiter ou interdire la circulation sur les voies publiques, l'un de ces paramètres ne soit inférieur au seuil fixé par les États membres.

Obligations spécifiques des fabricants

Les fabricants qui ont des raisons suffisantes de croire que des engins mobiles non routiers homologués qu'ils ont mis à disposition sur le marché ne sont pas conformes au présent règlement devraient prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer ou les rappeler, selon le cas, et pour informer l'utilisateur de cette non-conformité.

Les fabricants qui ont des raisons suffisantes de penser qu'un engin mobile non routier qu'ils ont mis à disposition sur le marché présente un risque grave devraient en informer immédiatement les autorités d'homologation et de surveillance du marché des États membres dans lesquels l'engin mobile non routier a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise.

Exigences techniques applicables aux engins mobiles non routiers

La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués concernant des règles détaillées et non discriminatoires relatives exigences liées aux risques pour la circulation sur les voies publiques. Les députés ont inclus les éléments suivants :

- les masses, y compris la masse en charge maximale techniquement admissible sur la route;

- les avertissements et marquages sur route pour l'éclairage et les installations d'éclairage.