Accord de partenariat économique UE/Japon: libre circulation des données

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : par décision du 12 juillet 2023, le Conseil a approuvé des directives de négociation permettant à la Commission de négocier l’inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontières de données dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique. Le 24 octobre 2022, l’UE et le Japon ont lancé des négociations sur les flux transfrontières de données. Les négociations ont été conclues en principe le 28 octobre 2023.

Les données constituent la ligne de vie de nombreuses entreprises et représentent une composante essentielle des modèles d’entreprise et des chaînes d’approvisionnement dans de nombreux secteurs économiques. Les résultats des négociations confirment que l’UE et le Japon continuent de s’engager en faveur d’un système commercial international fondé sur des règles et affichent une détermination commune à façonner des règles mondiales en matière de flux de données qui respectent les valeurs communes et les approches réglementaires respectives.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données.

L’accord apporte la sécurité juridique indispensable pour que les flux de données entre l’UE et le Japon ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données, et garantit le bénéfice de la libre circulation des données en toute confiance, dans le plein respect de nos règles respectives en matière de protection des données et d’économie numérique.

La proposition porte sur :

- l’ajout de la définition de la «personne couverte», définissant le champ d’application des dispositions concernées;

- les règles relatives au transfert transfrontière d’informations par voie électronique sur la base d’une liste fermée de mesures interdites restreignant la circulation transfrontière d’informations et d’exceptions pertinentes;

- la protection des données à caractère personnel. Conformément à la pratique de l’UE et à la proposition consolidée de dispositions relatives aux flux transfrontières de données et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les accords commerciaux, elle reconnaît le droit de chaque partie de déterminer le niveau approprié de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

- la suppression de la disposition relative aux données financières.