Statistiques européennes
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Johan VAN OVERTVELDT (ECR, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.
La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Procédure de sélection des responsables des INS
Le rapport suggère que les États membres veillent à ce que la procédure de sélection et de recrutement des directeurs des instituts nationaux de statistique (INS) soit conforme aux meilleures pratiques internationales et que les nominations soient fondées sur des critères professionnels clairs, notamment en ce qui concerne la réputation statistique et un niveau élevé de compétence dans le domaine des statistiques. Les directeurs des INS devraient être sélectionnés pour un mandat fixe, non renouvelable, d'une durée maximale de dix ans.
Le directeur général de la Commission (Eurostat) devrait être sélectionné pour un mandat fixe et non renouvelable de sept ans.
Réponse statistique aux crises et aux besoins politiques urgents
Les États membres pourraient décider, séparément et sur une base volontaire, de participer à des actions statistiques temporaires. La Commission (Eurostat) devrait s'efforcer d'assurer la pertinence des actions statistiques temporaires et une couverture suffisante de la situation de crise dans l'Union. Lorsqu'ils participent à des actions statistiques temporaires, les États membres devraient respecter les délais, la fréquence et les exigences de qualité convenus pour les données nationales à fournir à la Commission (Eurostat).
Les mesures devraient rester en vigueur pendant une période n'excédant pas la durée de la situation de crise et, en tout état de cause, n'excédant pas douze mois, qui peut être prolongée par un acte d'exécution pour une période supplémentaire de douze mois dans des cas dûment justifiés.
Obligations des INS et de la Commission (Eurostat) en matière de réutilisation des données mises à disposition pour le développement et la production de statistiques européennes
Le rapport souligne que les INS et la Commission (Eurostat) devraient mettre en place des garanties appropriées concernant le traitement des données à caractère personnel à des fins statistiques, en particulier pour assurer le respect du principe de l'anonymisation des données.
Partage des données au sein du SSE et entre le SSE et le SEBC
Les députés ont proposé que le partage de données ait lieu entre le système statistique européen (SSE) et un membre du système européen de banques centrales (SEBC) dans des domaines de responsabilité partagée ou d'intérêt commun et lorsque les données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et pour améliorer la qualité des statistiques européennes développées et produites par ce membre du SEBC.
En outre, les INS participant au partage des données au sein du SSE devraient fournir toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne la protection physique et logique de la confidentialité des données. La Commission (Eurostat) devrait mettre en place une infrastructure sécurisée pour faciliter le partage des données. Les INS et, le cas échéant, les ONA ou les membres du SEBC, pourraient utiliser cette infrastructure sécurisée de partage des données.
Les chercheurs devraient avoir accès aux bases de données constituées par la Commission (Eurostat) qui comprennent des données provenant de sources privées, en particulier l'accès aux microdonnées. Les propriétaires de données privées devraient être informés de l'utilisation de leurs données par les chercheurs et avoir la possibilité d'en refuser l'accès, si celui-ci risque de nuire indûment à leurs intérêts.
Amélioration de la coordination
Le rapport note que le manque de coordination peut entraîner des inefficacités et des incohérences et soulever des questions quant à la qualité des statistiques européennes. Les organes et agences de l'Union devraient systématiquement consulter la Commission (Eurostat) sur les méthodologies statistiques et la qualité des données lorsqu'ils élaborent de nouvelles statistiques dans leurs domaines de compétence.