Mesures visant à réduire l'exposition excessive aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l'efficacité des marchés européens de la compensation
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Exigence de compte actif
Le texte amendé établit une solide exigence de détention de compte actif qui obligera certaines contreparties financières et non financières à disposer d'un compte auprès d'une contrepartie centrale de l'UE, ce qui inclut des éléments opérationnels, tels que la capacité de traiter rapidement, si nécessaire, les transactions de la contrepartie, et des éléments liés à l'activité, de telle sorte que le compte soit effectivement utilisé. Le respect de cette exigence est garanti par un certain nombre d'obligations devant être remplies par ces comptes, y compris l'obligation, pour les contreparties dépassant un certain seuil, de compenser des transactions dans les sous-catégories les plus pertinentes de contrats dérivés revêtant une importance systémique substantielle, définies selon leur catégorie de contrats dérivés, leur taille et leur échéance.
Activités de surveillance conjointe
Chaque contrepartie centrale agréée devrait faire l'objet d'activités de surveillance conjointe. Ces activités devraient être coordonnées par l'AEMF et le collège dans le cadre du processus d'examen et d'évaluation annuel et devraient être ouvertes à la participation de chaque membre du collège sur une base volontaire.
L'AEMF devrait être chargée d'établir et de coordonner les activités de surveillance conjointe.
Mécanisme de surveillance conjoint
Pour renforcer la capacité des organes compétents de l’Union à avoir une vision d’ensemble des évolutions des marchés et des expositions aux contreparties centrales, ainsi qu’à assurer le suivi de la mise en œuvre de certaines exigences du règlement (UE) nº 648/2012 relatives à la compensation et à discuter collectivement des risques potentiels découlant de l'interconnexion des différents acteurs financiers et d'autres questions liées à la stabilité financière, le rapport note la nécessité d’instaurer un mécanisme de suivi transsectoriel réunissant les organes compétents de l’Union impliqués dans la surveillance des contreparties centrales de l’Union, des membres compensateurs et des clients.
Ce mécanisme de surveillance conjoint devrait être géré et présidé par l'AEMF en tant qu'autorité de l'Union chargée de la surveillance des contreparties centrales de l'Union et de la surveillance des contreparties centrales de pays tiers ayant une importance systémique. Parmi les autres participants devraient figurer des représentants de la Commission, de l'ABE, de l'AEAPP, du CERS, de la BCE et de la BCE dans le cadre des tâches concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit au sein du mécanisme de surveillance unique.
Afin d'éclairer les décisions politiques futures, l'AEMF, en coopération avec les autres organismes participant au mécanisme de surveillance commun, devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les résultats de leurs activités. Ce rapport devrait inclure des recommandations concernant d'éventuelles mesures à prendre au niveau de l'Union pour faire face aux risques horizontaux identifiés.
Pouvoirs de l’AEMF
L’AEMF devrait être responsable de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du règlement en ce qui concerne l’agrément et la surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union. Elle devrait être dotée des pouvoirs de surveillance, d’enquête et d’exécution nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu du règlement.
L’AEMF devrait au moins pouvoir:
- autoriser une contrepartie centrale pour un service de compensation ou une activité particulière portant sur des instruments financiers ou des instruments non financiers;
- surveiller le respect par la contrepartie centrale des exigences énoncées dans le règlement;
- avoir accès à tout document ou autre donnée de la contrepartie centrale sous une forme que l’AEMF juge pertinente pour l’exercice de ses fonctions;
- procéder à des inspections ou à des enquêtes conjointes sur place;
- exiger la cessation temporaire ou définitive de toute pratique ou de tout comportement que l’AEMF considère comme contraire aux dispositions du règlement;
- exiger la révocation d’une personne physique du conseil d’administration d’une contrepartie centrale agréée;
- infliger des amendes et des astreintes;
- retirer l’agrément de la contrepartie centrale ou son agrément pour un service, une activité ou une catégorie particulière d’instruments financiers ou de contrats non financiers.
Renforcer le rôle de l'AEMF dans les situations d'urgence
Les députés ont estimé que l'AEMF devrait être dotée d'un rôle de coordination dans les situations d'urgence transfrontalières. Par conséquent, l'AEMF devrait être en mesure de convoquer des réunions du Comité de surveillance des contreparties centrales, soit de sa propre initiative, soit sur demande, éventuellement avec une composition élargie, afin de coordonner efficacement les réponses des autorités compétentes dans les situations d'urgence. L'AEMF devrait également être en mesure de demander, par simple requête, aux participants au marché les informations qui lui sont nécessaires pour exercer sa fonction de coordination dans ces situations et être en mesure d'émettre des recommandations à l'intention de l'autorité compétente.
Enfin, étant donné que l'évolution des marchés financiers peut avoir des conséquences directes sur le système bancaire ou sur les décisions de politique monétaire, les représentants des banques centrales d'émission concernées devraient toujours être invités à participer aux réunions de coordination du comité de surveillance des contreparties centrales en réponse à ces situations d'urgence.