Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2023
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de Sven MIKSER (S&D, EE) sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2023.
Fournir à l'Ukraine les capacités de défense dont elle a besoin
Les députés se sont déclarés préoccupés par la détérioration rapide de la situation mondiale en matière de sécurité et ont déploré les conséquences mondiales de la guerre d'agression illégale menée par la Russie, qui frappe des pays et des sociétés vulnérables dans le monde entier en raison de l'augmentation des prix de l'énergie et des pénuries alimentaires, et qui porte également gravement atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Ils appellent à une nouvelle augmentation et à une accélération de l'aide financière et militaire à l'Ukraine et au déploiement immédiat d'équipements modernes, d'armes et de systèmes de défense aérienne et de surface-surface de nouvelle génération.
Le rapport souligne la nécessité d’accélérer l’achat conjoint de munitions pour l’Ukraine et d’accroître les capacités de production de l’industrie européenne en assurant une mise en œuvre rapide et efficace de l’action de soutien à la production de munitions (ASAP).
Le SEAE et la Commission sont invités à présenter un plan pour un ensemble durable et à long terme d'engagements en matière de sécurité pour l'Ukraine, qui soit complémentaire aux exigences croissantes de l'UE en matière de sécurité.
En outre, les députés condamnent, dans les termes les plus forts possibles, les attaques terroristes ignobles commises par le groupe terroriste Hamas contre Israël, y compris la prise d'otages, et expriment leur soutien à l'État d'Israël et à son peuple. Tout en soulignant le droit d'Israël à se défendre conformément au droit international et au droit humanitaire international, le rapport appelle à un accès humanitaire continu, rapide, sûr et sans entrave et à l'acheminement de l'aide à ceux qui en ont besoin par le biais de toutes les mesures nécessaires, y compris les couloirs humanitaires et les pauses pour les besoins humanitaires.
Renforcer la défense européenne en réponse à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine
Le rapport exprime son soutien indéfectible à l'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'UE à fournir tout le soutien nécessaire à l'Ukraine et à assumer une plus grande responsabilité pour la sécurité européenne en renforçant les capacités de défense des États membres et de l'UE. Il encourage une plus grande coordination avec les alliés transatlantiques et l'OTAN à cet égard. Les députés considèrent qu'il est nécessaire d'actualiser la boussole stratégique afin d'intégrer les enseignements tirés de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui a débuté quelques jours avant son adoption, ainsi qu'à la lumière des événements récents au Moyen-Orient.
En outre, les députés réaffirment que, pour devenir un acteur géopolitique crédible, l'UE devrait réformer son système de prise de décision. Ils regrettent que le potentiel d'action rapide, efficace et effective dans le domaine des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, tel que prévu par les clauses passerelles du TUE, n'ait été utilisé que de manière très limitée. Le Conseil est invité à passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relatives à la PESC et à la PSDC, au moins dans les domaines qui n'ont pas d'implications militaires.
Le rapport demande la nomination d'un commissaire à l'Union de la défense au sein de la prochaine Commission, responsable de la finalisation d'une véritable Union européenne de la défense et de toutes les questions liées à la défense, y compris la PSDC, à la suite d'une répartition claire des tâches avec le vice-président/haut représentant. Les députés estiment que, conjointement avec la commission de sécurité et de défense à part entière qui sera créée au sein du Parlement, le commissaire devrait superviser conjointement un budget dédié et substantiel pour l'Union de la défense.
Financement
Le rapport invite les États membres à augmenter et à garantir des niveaux durables de dépenses de défense afin de s'adapter à la situation géopolitique actuelle et de faire face aux menaces significatives qui pèsent sur la sécurité de l'Union. Les États membres de l'UE et de l'OTAN sont invités à augmenter leurs budgets militaires, sur la base d'une évaluation de leurs propres besoins, et à dépenser au moins 2% du PIB, d'une manière coordonnée et globale, qui permette de réaliser des économies d'échelle et d'assurer l'interopérabilité, compte tenu également de la forte augmentation des dépenses de défense d'autres rivaux, tels que la Russie et la Chine, et afin de combler les lacunes et de répondre aux besoins dans tous les domaines découlant d'un ordre de sécurité plus contesté et compte tenu de l'impact du sous-investissement historique et de l'inflation galopante sur les budgets de la défense.
Coopération mondiale
Les députés expriment leur inquiétude face à la posture militaire agressive de la Chine en mer de Chine méridionale, y compris la construction d'îles, le harcèlement et les manœuvres dangereuses menées par sa marine, ses garde-côtes et ses milices maritimes, ainsi que la pression militaire continue, les exercices d'assaut, les violations de l'espace aérien et d'autres actions militaires de zone grise, y compris les campagnes de cyberattaques et de désinformation contre Taïwan.
En outre, la coopération de l'UE avec certains pays africains est contestée. Par conséquent, l'UE et ses États membres doivent évaluer l'efficacité des missions et des opérations de PSDC de l'UE.
À cet égard, le rapport souligne l'importance de la dimension partenariale de la boussole stratégique pour renforcer la coopération entre l'UE et ses alliés et partenaires de même sensibilité dans le monde, afin de contrer les stratégies étrangères visant à saper l'UE et à déstabiliser l'ordre international fondé sur des règles.
Le rapport se félicite également de l'adhésion de la Finlande à l'OTAN, mais déplore vivement le report de la ratification de l'adhésion de la Suède à l'OTAN. Les députés demandent instamment à la Hongrie et à la Turquie de ratifier sans plus tarder l'adhésion de la Suède à l'OTAN.
Les députés soulignent également l'importance de développer des dialogues sur la sécurité et la défense avec des partenaires du monde entier, en particulier dans les Balkans occidentaux et le partenariat oriental, mais aussi avec des partenaires clés dans des zones maritimes stratégiques telles que celles qui s'étendent du voisinage méridional et de l'Indo-Pacifique, de la côte est de l'Afrique au Pacifique Sud et à l'Extrême-Orient.
En outre, le rapport reconnaît que la région arctique revêt une importance stratégique et géopolitique considérable et souligne l'importance de préserver la sécurité, la stabilité et la coopération dans cette zone.
Les députés condamnent fermement les nombreux essais de missiles effectués par la Corée du Nord en 2023 et soulignent la responsabilité particulière de la Chine et de la Russie à l'égard de la Corée du Nord. Ils appellent les deux pays à user de leur influence pour empêcher toute nouvelle escalade.
Le rôle du Parlement européen
Les députés appellent au renforcement de la démocratie parlementaire et à l'amélioration du contrôle des pays partenaires non-membres de l'UE par le biais de dialogues parlementaires sur les questions de sécurité et de défense et en renforçant la résilience parlementaire contre les menaces hybrides, y compris la manipulation et l'interférence de l'information cybernétique et étrangère.
Les députés réitèrent leur demande d'actes délégués pour les programmes de travail des programmes industriels de défense financés par le budget de l'UE et leur appel à la création d'une commission de la sécurité et de la défense du Parlement européen à part entière, dotée de toutes les responsabilités législatives et budgétaires sur les questions de défense européenne.