Protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
OBJECTIF : assurer une approche harmonisée en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport a établi des règles minimales communes pour la protection des animaux en cours de transport. Depuis son adoption, la science et la technologie ont évolué. Les exigences en matière d'espace disponible et les besoins des animaux pendant le transport, en particulier ceux des animaux non sevrés et des animaux aquatiques, sont mieux compris.
La disponibilité de solutions numériques pour les démarches administratives liées au transport des animaux a également beaucoup évolué. Les citoyens étant de plus en plus sensibilisés et préoccupés par le bien-être des animaux et la tendance à adopter des méthodes de production plus durables, de nombreux États membres révisent ou adoptent des règles nationales qui vont au-delà des exigences minimales de l'Union.
Dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table», la Commission a annoncé son intention de réviser la législation de l’UE sur le bien-être des animaux, y compris sur le bien-être des animaux pendant le transport.
CONTENU : la proposition de règlement établit des règles pour la protection des animaux en cours de transport dans le cadre d'une activité économique. Elle se concentre sur les éléments essentiels suivants pour améliorer le bien-être des animaux en cours de transport :
Des temps de transport limités et davantage de pauses
Pour les animaux destinés à l'abattage, la durée maximale du trajet est fixée à 9 heures (il n'existe actuellement aucune limitation de cette durée de trajet vers l'abattoir, seule une obligation de repos de 24 heures dans un poste de contrôle est prévue après 24 à 29 heures de trajet, selon l'espèce).
Pour les autres animaux, la durée maximale du voyage est de 21 heures, dont au moins une heure de repos après 10 heures. Après ce voyage, les animaux doivent bénéficier de 24 heures de repos à l'extérieur du véhicule avant la poursuite du transport. Pendant le repos, les animaux doivent être nourris et abreuvés. Après ce temps de repos de 24 heures, les animaux peuvent être transportés pour une nouvelle étape de 21 heures (dont 1 heure de repos après 10 heures), après quoi ils doivent atteindre leur destination finale.
En outre, les carnets de route sont des outils importants qui permettent à tous les acteurs impliqués dans le transport des animaux, ainsi qu'aux autorités compétentes, de connaître l'itinéraire et le calendrier prévus pour le voyage, et de vérifier si l'itinéraire prévu est respecté dans la pratique, ce qui facilite l'application de la législation. Des éléments spécifiques du carnet de route devraient être conçus pour garantir une meilleure application des normes de bien-être animal, notamment en améliorant la traçabilité et la transparence des opérations de transport.
Les autorités compétentes des États membres devraient approuver les carnets de route pour les voyages de longue durée à l'intérieur de l'Union et vers les pays tiers, ainsi que pour les voyages de courte durée vers les pays tiers. L'utilisation des carnets de route devrait être entièrement numérisée en exploitant et en développant les possibilités offertes par TRACES.
Augmentation de l'espace disponible
La proposition améliore considérablement l'espace disponible par rapport à la législation existante. Elle définit l'espace minimal dont chaque animal doit disposer, en fonction de son poids et de son espèce. Ces normes minimales suivent les recommandations de l'EFSA et sont importantes pour donner aux animaux plus de liberté de mouvement et leur permettre de se reposer dans des conditions sûres pendant le transport.
Conditions renforcées pour les exportations vers les pays tiers
La proposition comprend une série de nouvelles exigences visant à garantir que les règles actualisées de l'UE en matière de protection des animaux pendant le transport seront effectivement appliquées également à l'exportation, jusqu'à la destination dans le pays tiers. Il s'agit notamment de règles plus strictes pour le transport des animaux par voie maritime (normes de sécurité maritime plus strictes pour les navires et personnel formé au bien-être des animaux à bord) ainsi que d'un nouveau système d'audit et de certification indépendant pour l'exportation d'animaux par route et par voie maritime.
Limites de température pendant le transport
La proposition protège les animaux contre les températures extrêmes (chaudes et froides).
Si l'on s'attend à ce que les températures se situent entre 25°C et 30°C, les voyages devraient être limités à 9 heures au maximum. Lorsque les températures diurnes sont supérieures à 30°C, le transport des animaux ne serait autorisé que la nuit. Lorsque les températures nocturnes prévues sont supérieures à 30°C, les animaux disposeraient de plus d'espace pour éviter le stress thermique.
Parallèlement, lorsque la température prévue est inférieure à 0°C, les véhicules routiers devraient être couverts et les animaux devraient être protégés contre l'exposition au vent. En dessous de -5°C, en plus des mesures susmentionnées, la durée du voyage ne devrait pas dépasser 9 heures.
Des dispositions spéciales sont prévues pour les animaux vulnérables, tels que les femelles en gestation, les poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et les veaux non sevrés.
Numérisation
La proposition vise à faciliter l'application des règles de l'UE en matière de protection des animaux grâce à la numérisation. Elle introduit une application numérique au niveau de l'UE afin de réduire les coûts administratifs et de faciliter l'échange de données entre les États membres.
Incidences budgétaires
La proposition a les incidences budgétaires suivantes sur le budget de l'UE pour la période 2022-2027 du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE : ressources humaines pour la mise en œuvre de la proposition, les études, les audits, la législation tertiaire et les activités internationales : 6,5 équivalents temps plein par an à partir de 2026. Sous la rubrique 1 «Contribuer à un niveau élevé de santé et de bien-être pour les êtres humains, les animaux et les plantes» du cadre financier pluriannuel : 2,4 millions d'euros pour la période 2024- 2027.