Réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques
OBJECTIF : modifier la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive RoHS) en vue de réattribuer certaines tâches scientifiques et techniques à l'Agence européenne des produits chimiques.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est fixé pour objectif que les évaluations de la sécurité chimique s’orientent vers un processus «une substance, une évaluation», appelant à des processus d’évaluation des risques plus transparents et plus simples afin d’alléger la charge pesant sur toutes les parties prenantes, d’accélérer la prise de décision, ainsi que d’accroître la cohérence et la prévisibilité des décisions et des avis scientifiques.
Pour atteindre cet objectif, une partie des travaux scientifiques et techniques sur les produits chimiques réalisés au niveau de l'Union à l'appui de la législation de l'Union doit être réattribuée aux agences de l'Union les plus appropriées. Cela simplifierait la structure actuelle, améliorerait la qualité et la cohérence des évaluations de la sécurité dans l'ensemble de la législation de l'Union et garantirait une utilisation plus efficace des ressources existantes.
La réattribution de certaines tâches scientifiques et techniques à l'Agence européenne des produits chimiques est nécessaire pour aligner les processus et les niveaux d'examen scientifique et de numérisation sur les normes et processus actuels de l'Agence européenne des produits chimiques.
La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil contient deux procédures relatives à l'évaluation des produits chimiques : l'évaluation des demandes des opérateurs économiques en vue d'accorder, de renouveler ou de révoquer une exemption des restrictions applicables aux substances conformément à l'article 5 de cette directive et l'examen des substances à ajouter à la liste des substances faisant l'objet de restrictions conformément à l'article 6 de cette directive. Il est nécessaire d’accroître la transparence en définissant des étapes procédurales détaillées pour le processus d’examen des substances en vue d’une éventuelle inclusion dans la liste des substances réglementées.
Pour garantir la cohérence du processus de restriction visé à l'article 6 de la directive 2011/65/UE avec les processus de restriction prévus par d'autres législations relatives aux produits chimiques, en particulier avec le processus de restriction des substances établi aux articles 69 à 73 du règlement (CE) n° 1907/2006, il est nécessaire de modifier la directive 2011/65/UE afin de confier officiellement à l'Agence européenne des produits chimiques un rôle dans le processus de restriction.
CONTENU : la proposition de règlement vise à modifier les articles 5 et 6 de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Les modifications attribuent un rôle et des tâches spécifiques à l'ECHA et à ses comités scientifiques dans les processus de restriction des substances et d'évaluation des demandes d'exemption correspondant aux restrictions.