Code des douanes communautaire: régime du transit externe

La position commune suit très largement les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et correspond à la proposition modifiée présentée ensuite par la Commission. Les principaux amendements retenus visent en particulier: a) l'introduction, dans un considérant, d'une référence aux dispositions arrêtées selon la procédure du comité, leur appliquant ainsi les principes de simplification et de clarification des règles pour les utilisateurs et les gestionnaires du transit; b) le champ d'application du transit externe (art. 91 (1) b du code); c) des modifications en ce qui concerne les garanties (art. 94 du code) portant essentiellement sur les points suivants: - la définition des conditions d'accès à la garantie réduite et à la dispense de garantie; - l'exclusion des marchandises sensibles du bénéfice de la dispense de garantie; - l'introduction de la possibilité d'interdire temporairement la garantie réduite ou la garantie globale dans des circonstances exceptionnelles, tout en permettant aux opérateurs qui garantissent à leurs opérations un très haut niveau de sécurité d'échapper à ces mesures d'interdiction. d) la dispense de garantie pour certains modes de transport (art. 95 du code); e) la responsabilité solidaire du transporteur et du destinataire avec le titulaire du régime (art. 96 du code). A noter que le texte qui est lié à la modification de l'art. 91 (1) b, est complété par un avertissement adressé au comité chargé de définir les cas d'application du transit externe aux marchandises communautaires, pour qu'il prenne en compte les risques en jeu et qu'il n'envisage la non application du transit que lorsqu'un niveau de sécurité équivalent à ce régime est garanti par ailleurs pour assurer le suivi et le contrôle des marchandises exportées.�