Plateforme de données commune sur les produits chimiques, définition d'un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques

OBJECTIF : établir une plateforme commune de données sur les produits chimiques, en fixant des règles pour garantir que les données qu'elle contient sont accessibles, interopérables et réutilisables, et en établissant un cadre de surveillance et de perspectives pour les produits chimiques.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le pacte vert pour l’Europe fixe une ambition élevée pour permettre la transition vers un environnement sans produits toxiques et une pollution nulle. La stratégie sur les produits chimiques pour un développement durable est un élément essentiel de cette ambition de pollution zéro et introduit l'approche «une substance, une évaluation», qui vise à améliorer l'efficacité, la cohérence et la transparence des évaluations de la sécurité des produits chimiques dans l'ensemble de la législation de l'Union.

Selon cette stratégie, des critères de «sécurité et de durabilité dès la conception» devraient être élaborés pour permettre la production et l'utilisation de substances chimiques sûres et durables tout au long de leur cycle de vie. La stratégie prévoit également que l'interaction entre les développements scientifiques et l'élaboration des politiques doit être renforcée au moyen d'un système d'alerte précoce pour les produits chimiques afin de garantir que les politiques de l'Union traitent les risques chimiques émergents dès qu'ils sont identifiés par la surveillance et la recherche, et qu'un cadre d'indicateurs doit être élaboré pour surveiller les moteurs et les impacts de la pollution chimique et pour mesurer l'efficacité de la législation sur les produits chimiques. Le règlement proposé vise à mettre en œuvre ces objectifs.

CONTENU : la Commission présente un projet de règlement qui vise à mettre en œuvre les objectifs susmentionnés.

Objet et champ d'application

Le règlement proposé vise à garantir la réalisation efficace d'évaluations cohérentes des dangers et des risques des produits chimiques lorsque ces évaluations sont requises par les actes juridiques de l'Union, à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à permettre le développement et l'utilisation de produits chimiques durables, à assurer le bon fonctionnement du marché unique des produits chimiques et à améliorer la confiance des citoyens de l'Union dans la base scientifique des décisions prises en vertu des actes juridiques de l'Union relatifs aux produits chimiques.

Pour atteindre ces objectifs, la proposition contient des mesures visant à :

- rassembler les données et les informations sur les produits chimiques et veiller à ce que les données et les informations soient facilement trouvables, accessibles, interopérables et réutilisables;

- conserver les archives des études commandées ou réalisées par les exploitants dans le cadre du respect des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union sur les substances chimiques;

- établir la base scientifique la plus large possible pour la mise en œuvre et le développement de la législation et de la politique de l'Union en matière de produits chimiques;

- mettre en place un système d'alerte précoce et d'action pour les risques chimiques émergents.

Plate-forme commune de données sur les produits chimiques 

La proposition vise à établir une plate-forme commune de données sur les produits chimiques qui sera gérée par l’Agence européenne des produits chimiques (l'«ECHA»). La plate-forme commune de données est une infrastructure numérique qui rassemble les données sur les produits chimiques et les informations générées dans le cadre de l’acquis de l’Union en matière de produits chimiques et détenues par les agences de l'UE, à savoir l'ECHA, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).  Il s'agit notamment de données sur les dangers, les propriétés physico-chimiques, la présence dans l'environnement, les émissions, les utilisations, la durabilité environnementale des substances chimiques et les procédures réglementaires en cours.

La proposition crée l’obligation de veiller à ce que les données relatives aux produits chimiques détenues par ces agences ou par la Commission, soient incluses dans la plate-forme commune de données. La plateforme commune de données centralisera et consolidera les données sur les produits chimiques au niveau de l'UE dans une infrastructure informatique accessible de manière centralisée.

Le règlement proposé devrait également établir des services dédiés au sein de la plate-forme commune de données et établir des règles relatives à l’accessibilité et à la facilité d’utilisation des données contenues dans cette plate-forme. Il vise à créer une base de connaissances commune sur les produits chimiques à la disposition des autorités afin de permettre des évaluations scientifiques meilleures, complètes, cohérentes et robustes des produits chimiques et de leurs impacts, ainsi que de garantir la meilleure utilisation des informations existantes aux fins de la mise en œuvre et de l’élaboration de la législation de l’Union sur les produits chimiques.

En outre, le règlement proposé vise à fournir un guichet unique pour les données et les informations sur les produits chimiques dans l’Union accessibles au grand public et, partant, à accroître la prévisibilité et la transparence des processus réglementaires relatifs aux produits chimiques, ainsi qu’à renforcer la confiance du public dans la robustesse de la prise de décision scientifique.