Respect des obligations des États du pavillon
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Vera TAX (S&D, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Conditions d'autorisation d'exploitation d'un navire lors de l'octroi du droit de battre le pavillon d'un État membre
Pour assurer l'efficacité de la présente directive, chaque État du pavillon de l'UE devrait effectuer sa part équitable d'inspections, proportionnellement à la taille et au type de sa flotte. Il conviendrait de fixer un quota annuel minimum d'inspection d'au moins 30% des navires battant son pavillon pour chaque État membre.
La Commission, avec l'aide de l'AESM, devrait produire un document d'orientation offrant des conseils sur la manière de mettre en œuvre la directive 2013/54/UE concernant certaines responsabilités des États du pavillon en matière de respect et d'application de la convention du travail maritime, 2006. L'AESM devrait également fournir des informations détaillées sur les problèmes les plus fréquemment détectés lors des inspections par l'État du port des navires battant chaque pavillon, ainsi que des explications et des clarifications concernant la documentation et les certificats spécifiques de chaque État du pavillon.
Les certificats électroniques devraient être rendus obligatoires pour tous les États membres au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative. Le rapport demande également aux États membres de veiller à ce que les informations relatives à l’organisation du travail à bord et les registres des heures quotidiennes de travail des gens de mer soient rendues accessibles dans un format électronique compatible et interopérable avec les bases de données de l’Union concernant la sécurité maritime.
Processus d'audit de l'État du pavillon
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à l’audit de leur administration par l’OMI au moins une fois tous les cinq ans (au lieu des sept ans proposés par la Commission) et publier les résultats de l’audit ainsi que les mesures correctives éventuelles dans la base de données GISIS (Global Integrated Shipping Information System) créée par l’OMI. Les États membres devraient également mettre les mêmes informations à la disposition du public, conformément à la législation nationale pertinente en matière de confidentialité.
Système de gestion de la qualité et évaluation interne
Les députés ont suggéré que les États du pavillon révisent les lignes directrices fournies à leurs inspecteurs et aux personnes autorisées à agir en leur nom, de manière qu'elles couvrent la vérification systématique de l'exactitude des registres. La formation dispensée par l'AESM aux administrations de l'État du pavillon devrait couvrir ces procédures de vérification et devrait être continue, renforcée et étendue pour couvrir la CTM 2006 de manière plus détaillée. L'AESM devrait également faciliter la coordination et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les administrations de l'État du pavillon.
Rapports et examen
Le rapport indique que tous les cinq ans, et pour la première fois trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la directive. Ce rapport devrait contenir une évaluation des performances des États membres en tant qu'États du pavillon et être accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier la directive.
La Commission devrait également produire un rapport annuel basé sur les informations collectées, qui devrait être publié sur le site web officiel.