Établissement des principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Caroline NAGTEGAAL (Renew, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes.

La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :

Obligation d'enquête

Le texte amendé stipule qu’une enquête de sécurité devrait être ouverte dès que possible après la survenance de l’accident ou de l’incident de mer et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois maximum (contre deux mois proposés par la Commission).

L'autorité chargée de l'enquête devrait s'efforcer de conclure l'enquête dans les 12 mois suivant la date de l'accident ou de l'incident de mer. Si l'enquête ne peut être conclue dans les 12 mois, et jusqu'à ce qu'elle le soit, l'autorité d'enquête devrait publier un rapport au moins une fois par an, à la date anniversaire de l'accident ou de l'incident de mer, détaillant les progrès de l'enquête et toute question de sécurité soulevée.

Organismes d'enquête

À la demande des autorités nationales responsables, la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) devraient leur prêter assistance. En outre, la Commission et l'AESM devraient aider les autorités chargées des enquêtes sur les accidents à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la qualité harmonisés à l'échelle de l'UE et à les appliquer systématiquement.

Formation

Les députés ont suggéré que la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) facilitent le développement des capacités ainsi que le partage des connaissances au sein des autorités d'enquête et entre elles en organisant régulièrement des sessions de formation et des certifications sur les nouveaux développements juridiques et technologiques, les techniques et outils spécifiques et les technologies relatives aux navires, à leurs équipements et à leurs opérations. L'AESM devrait disposer de moyens suffisants pour organiser des formations spécifiques.