Agence européenne pour la sécurité maritime

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Cláudia MONTEIRO DE AGUIAR (PPE, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Tâches relatives à la sécurité maritime

L'Agence devra recueillir et analyser des données sur les gens de mer. Elle pourra également recueillir et analyser des données sur la mise en œuvre de la convention du travail maritime, 2006, dans le but de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de vie à bord des gens de mer. Les députés ont proposé que la Commission utilise ces données, ainsi que les données générées par le système d'information de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW IS), pour élaborer des réponses stratégiques appropriées en vue de recruter et de maintenir les gens de mer en activité.

Tâches relatives à la durabilité

En ce qui concerne les conteneurs perdus en mer, l'Agence devrait fournir des orientations aux acteurs du secteur et à l'État du pavillon sur les exigences convenues à l'OMI en matière de déclaration obligatoire des conteneurs perdus. La possibilité de mécanismes de réponse collective et coordonnée au niveau de l'UE et au niveau international devrait également être examinée.

Tâches relatives à la décarbonation

Selon les députés, l'Agence devrait surveiller les progrès des mesures opérationnelles et techniques prises pour accroître l'efficacité énergétique des navires et des ports et le déploiement de carburants de substitution, de systèmes d'énergie et d’alimentation durables pour les navires, y compris l'alimentation électrique à terre, la propulsion éolienne et la capture du carbone à bord, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires. L'Agence devrait évaluer la nécessité de mettre en place des modules de formation supplémentaires pour les professionnels de la mer qui manipulent des systèmes hybrides et à zéro émission nouveaux et souvent complexes.

En outre, l'Agence devrait en particulier rechercher, analyser et proposer des orientations ou des recommandations pertinentes concernant l'adoption et le déploiement de carburants de substitution durables, de systèmes énergétiques et électriques durables pour les navires, y compris l'alimentation électrique à quai, l’assistance à la propulsion éolienne, solaire et houlomotrice et le captage du carbone à bord, en veillant au respect de la neutralité technologique, ainsi qu'en ce qui concerne les mesures d'efficacité énergétique, avec des pratiques telles que la navigation à vitesse réduite et l'optimisation de la vitesse.

Tâches relatives à la numérisation et à la simplification

L'Agence devrait fournir une assistance technique et opérationnelle, ainsi que des programmes réguliers de formation et de certification aux États membres, à leur demande et sans préjudice de leurs droits et obligations en tant qu'États du pavillon, pour la numérisation de leurs registres et de leurs procédures facilitant l'adoption de certificats électroniques et pour la numérisation de toute autre procédure susceptible d'avoir un effet positif sur la réduction de la charge administrative pesant sur les autorités de l'État du pavillon, de l'État du port ou de l'État côtier.

Coopération européenne en matière de fonctions de garde-côtes

Le texte amendé élargit les fonctions de l'Agence. Cette dernière devrait :

- renforcer l'échange d'informations et la coopération en matière de fonctions de garde-côtes, notamment en analysant les défis opérationnels et les risques émergents dans le domaine maritime, y compris en utilisant des outils de simulation numérique pour étudier les effets des accidents;

- partager les recherches, les développements et les technologies pertinents, y compris l'intelligence artificielle, de manière collaborative et flexible, afin de trouver des solutions aux défis rencontrés dans les différents domaines;

- renforcer la coopération afin de collecter des données à des fins de recherche scientifique marine sur les écosystèmes marins, l'océanographie physique, la chimie marine, la biologie marine, la pêche, le forage et le carottage scientifiques des océans, la recherche géologique et géophysique, et d'autres activités;

- mettre en œuvre des projets de coopération avec des pays tiers pour améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires, la sûreté maritime et la préservation de l'environnement marin.

Dotations financières

L'Agence devrait fournir un soutien technique horizontal, à la demande de la Commission ou des États membres, pour la mise en œuvre de toute tâche relevant de ses compétences et de ses objectifs, découlant des besoins et développements futurs au niveau de l'Union dans le cadre de la législation maritime. Ces tâches supplémentaires devraient faire l'objet d'un examen des ressources humaines et financières disponibles, dont le conseil d'administration de l'Agence devrait tenir compte avant de décider de les inclure dans le document unique de programmation de l'Agence dans le cadre de son programme de travail annuel ou pluriannuel.

Structure de gouvernance

Les députés ont jugé crucial de renforcer les relations entre l'Agence et le Parlement européen. Ils ont donc proposé d'associer le Parlement européen à la nomination du directeur exécutif, de désigner un représentant du Parlement européen au conseil d'administration et d'être consulté sur le programme pluriannuel.