Accord UE/Argentine: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

OBJECTIF :  conclure l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l'accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 10 mai 2021, l'Union et l'Argentine ont signé un accord sous forme d'échange de lettres en vue de conclure les négociations conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994, qui est entré en vigueur le 13 juillet 2021.

L'accord du 10 mai 2021 dispose «qu'il ne préjuge pas de négociations entre l'Union européenne et d'autres membres de l'OMC bénéficiant de droits au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 en ce qui concerne les contingents tarifaires erga omnes considérés».

À l’issue de négociations avec d’autres membres de l’OMC, l’Union a convenu de modifier la répartition de deux contingents tarifaires pour lesquels l’Argentine dispose de droits de négociation. Dès lors, l’accord initial avec l’Argentine doit être modifié en ce qui concerne le volume pour l’Union à 27 pour ces deux contingents.

CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine modifiant l'accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’accord a pour objectif de modifier l’accord entre l’Union et l’Argentine signé le 10 mai 2021 en ce qui concerne le volume de deux contingents tarifaires et de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994.

À la suite de négociations entre l'Union et d'autres membres de l'OMC bénéficiant de droits au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, l'Union a accepté de modifier les parts de deux contingents tarifaires pour lesquels l'Argentine dispose de droits de négociation, comme suit:

- Contingent tarifaire 030 (lait écrémé en poudre): la part de l'Union dans le contingent erga omnes est ajustée pour s'établir à 62.917 tonnes;

- Contingent tarifaire 110 (jus de fruits): la part de l'Union dans le contingent erga omnes est ajustée pour s'établir à 6.551 tonnes.