Banque centrale européenne - rapport annuel 2023

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Johan VAN OVERTVELDT (ECR, BE) sur le rapport annuel 2023 de la Banque centrale européenne.

Vue d’ensemble

Les députés s’inquiètent de la persistance de taux d’inflation élevés, en particulier les taux d’inflation sous-jacente, et de leur incidence négative sur la compétitivité, les investissements, la création d’emplois et le pouvoir d’achat des consommateurs, que ressentent tout particulièrement ceux qui ont des revenus fixes ou limités. Ils craignent que la BCE, si elle ne parvient pas à ramener l’inflation à l’objectif en temps voulu après avoir augmenté les coûts de financement dans la zone euro, en particulier pour les citoyens et les entreprises, risque sa légitimité. La BCE est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux d’inflation conformément à son mandat.

Le rapport déplore l’insuffisance des mesures prises pour réformer la compétitivité et l’investissement public au moment où les taux d’intérêt étaient bas. Les députés sont préoccupés par l’augmentation des coûts de financement de la dette, notamment en ce qui concerne la dette souveraine, due à l’augmentation des taux d’intérêt. Ils rappellent que, si l’on souhaite maintenir une économie stable et une croissance durable, il convient impérativement de s’attaquer de manière responsable au niveau de la dette et des déficits publics.

Le rapport souligne que les menaces qui pèsent sur la compétitivité européenne découlent également de l’architecture institutionnelle de la zone euro, des coûts de plus en plus pesants de la réglementation, du morcellement croissant dans le commerce mondial et d’une course imminente aux subventions et aux politiques protectionnistes entre les États. La BCE est invitée à s’efforcer de renforcer le rôle international de l’euro en vue d’en faire une monnaie de réserve plus attractive.

Les députés rappellent que l’union économique et monétaire nécessite des politiques budgétaires solides dans les États membres afin de pouvoir répondre aux chocs extérieurs. Ils demandent que les efforts budgétaires soient axés sur des investissements et des réformes productifs en mettant l’accent sur des réformes propices à la croissance et équilibrées sur le plan social et les investissements publics et privés dans les infrastructures.

Préoccupés par les répercussions que la pandémie de COVID-19 et de la guerre menée par la Russie en Ukraine ont sur les PME, les députés ont réaffirmé qu’il est impératif de lever les obstacles bureaucratiques qui entravent les investissements transnationaux dans l’Union, d’alléger les charges fiscales qui pèsent sur les PME par comparaison avec les grandes entreprises, de simplifier les cadres juridiques pour attirer les capitaux et de faciliter l’accès des PME aux marchés financiers.

Politique monétaire

Notant que l’inflation reste nettement supérieure au niveau cible de 2%, les députés s’inquiètent des effets de second tour, d’un désancrage des anticipations d’inflation des entreprises et des ménages, ainsi que de la possibilité d’une spirale inflationniste et, partant, des salaires, et soulignent la nécessité de tenir compte de ses implications pour la croissance et l’emploi.

Le rapport soutient pleinement la déclaration de la présidente Lagarde selon laquelle l’inflation sera combattue aussi longtemps que nécessaire, mais soulignent que la normalisation de la politique monétaire peut être obtenue grâce à une combinaison de politiques fiscales, monétaires et structurelles. Il invite la BCE à revoir et à améliorer fondamentalement ses modèles et leur rôle dans l’élaboration de ses politiques à la lumière de leurs performances médiocres au cours des dernières années, afin de les adapter aux nouvelles tendances économiques et tendances sur les marchés financiers de l’Union et mondiaux.

Mandat secondaire

Les députés rappellent que l’article 127 du traité FUE impose à la BCE, dans le cadre de son mandat, de soutenir les politiques économiques générales de l’Union, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’objectif de stabilité des prix. La BCE doit consacrer, dans son rapport annuel, un chapitre spécifique à expliquer comment elle a interprété et œuvré à la réalisation de ses objectifs secondaires.

Dans la mesure où la BCE est liée par les engagements que l’Union a pris dans le cadre de l’accord de Paris, la BCE est encouragée à continuer d’évaluer dans quelle mesure le changement climatique peut affecter sa capacité à maintenir la stabilité des prix. Le rapport prend acte du plan d’action de la BCE et de sa feuille de route détaillée d’actions liées au changement climatique visant à intégrer davantage les questions liées au changement climatique au cadre et aux modèles de sa politique monétaire. Il souligne également l’importance du socle européen des droits sociaux pour la convergence socio-économique.

Autres aspects

Le rapport encourage la BCE à maintenir sa vigilance face aux risques de cyberattaques. Il demande à la BCE de ne pas assouplir sa surveillance du développement de nouveaux types d’actifs numériques, tels que les crypto-actifs, à savoir des crypto-monnaies et les risques connexes en termes de cybersécurité, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles.

Prenant acte des progrès réalisés par la BCE en ce qui concerne le projet d’euro numérique, les députés rappellent que l’euro numérique doit respecter la concurrence dans le paysage bancaire et des paiements numériques, qu’il ne doit pas remplacer l’argent liquide comme moyen de paiement, doit respecter la vie privée des citoyens et des entreprises et ne doit pas compromettre la stabilité financière.

Le rapport souligne par ailleurs la nécessité d’une réglementation adéquate des intermédiaires financiers non bancaires, qui permette au secteur de rivaliser avec le secteur bancaire sur un pied d’égalité.

Responsabilité

Les députés se félicitent de la formalisation, par écrit, des pratiques actuelles en matière de responsabilité entre la BCE et le Parlement. Reconnaissant la transparence de la BCE et sa disponibilité pour le Parlement, ils invitent la BCE et le Parlement à tirer pleinement parti des dispositions en matière de responsabilité et de transparence et, dans la mesure du possible, à les renforcer davantage, sans préjudice de l’indépendance de la BCE.

Le rapport se félicite également de la nouvelle politique de communication de la BCE, qui comprend des moyens plus accessibles d’expliquer et de présenter les décisions de la BCE aux citoyens et aux parties prenantes, et invite la BCE à renforcer encore sa communication sur les objectifs de la politique de la banque centrale et les réponses aux crises. Il demande à la BCE de mettre son cadre interne en matière de lanceurs d’alerte en conformité avec la directive de l’Union sur les lanceurs d’alerte.