Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion des Tuvalu

OBJECTIF :  approuver, au nom de l’Union européenne (UE), de l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre l’Union européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Le 30 juillet 2009, l'UE a signé un APE intérimaire entre l'Union, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part. L'APE intérimaire est appliqué provisoirement par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement.

L'article 80 de l'APE intérimaire prévoit la possibilité pour d'autres îles du Pacifique d'adhérer à l'accord. En conséquence, l'État indépendant de Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l'accord et l'appliquent provisoirement depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.

Le 31 mars 2023, les Tuvalu ont soumis à la Commission une demande d'adhésion à l'APE intérimaire, accompagnée d'une offre d'accès au marché. La Commission a évalué l'offre et, après l'avoir modifiée, l'a jugée acceptable. En conséquence, elle a conclu les négociations au nom de l'Union le 28 avril 2023.

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord, l'Union et Tuvalu appliquent provisoirement l'accord dix jours après s'être notifié par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

L'adhésion des Tuvalu à l'accord de partenariat intérimaire devrait être approuvée au nom de l'Union, sous réserve du dépôt par les Tuvalu de l'acte d'adhésion conformément à l'article 80, paragraphe 2, de l'accord.

Il convient à présent d'approuver l'adhésion des Tuvalu à l'accord de partenariat intérimaire au nom de l'Union européenne.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d'approuver, au nom de l'Union, l'adhésion des Tuvalu à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, sous réserve du dépôt par les Tuvalu de l'acte d'adhésion conformément à l'article 80, paragraphe 2, de l'accord.

La proposition contient des dispositions relatives à l'approbation, au nom de l'Union, de l'adhésion des Tuvalu à l'APE intérimaire et aux notifications visant à exprimer le consentement de l'Union européenne à l'adhésion et à l'application provisoire de l'accord. Elle précise que l'approbation de l'adhésion ne doit pas être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations qui peuvent être directement invoqués devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

L'APE intérimaire est un accord commercial axé sur le développement, qui offre un accès asymétrique au marché des Tuvalu et lui permet de protéger des secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes.

En particulier, l'accord intérimaire

- contient des dispositions sur les règles d'origine qui facilitent les exportations des Tuvalu vers l'UE;

- établit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l'UE de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les économies respectives. Au cours de sa mise en œuvre, l'APE intérimaire dispensera dans une large mesure les exportateurs européens de produits industriels vers Tuvalu du paiement des droits de douane. Il satisfait aux critères établis à l'article XXIV du GATT de 1994 (éliminer les droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges entre les parties). L'offre respecte le seuil de l'OMC, à savoir 80,2% de libéralisation (en lignes tarifaires), ce qui correspond à 82,1% en volume des exportations de l'UE sur 20 ans. Les Tuvalu bénéficieront du maintien de leur accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE;

- établit un ensemble de disciplines en matière de développement durable, d’obstacles techniques au commerce, ainsi que de mesures sanitaires et phytosanitaires, entre autres. En outre, les parties à l’APE intérimaire participent au comité «Commerce» institué par l’accord. La possibilité, pour l’Union, de recourir au mécanisme bilatéral de règlement des différends prévu dans le cadre de l’accord contribue à l’objectif de garantir un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs de l’UE dans les pays du Pacifique.

Implications budgétaires

Les Tuvalu devraient quitter la catégorie des pays les moins avancés en 2024. Ils continueront à bénéficier des préférences «Tout sauf les armes» de l’UE, qui offrent un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour tous les produits (à l’exception des armes et des munitions), pendant une période transitoire de trois ans après cette date. Il n’y aura aucune incidence budgétaire, étant donné que l’adhésion à l’accord poursuivra l’accès des Tuvalu au marché de l’UE selon les mêmes conditions de préférences.