Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Le Parlement européen a adopté par 601 voix pour, 1 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

Par lettre du 8 décembre 2016, la France a demandé une habilitation de l’Union afin de négocier un accord bilatéral avec l'Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L'objectif était de moderniser et de consolider les trois accords bilatéraux de 1962, 1964 et 1980 qui sont en vigueur. La France a fourni à la Commission des informations démontrant que, en raison des liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qu’elle a avec l'Algérie, la France a un intérêt particulier à négocier avec l’Algérie un accord bilatéral, dont le projet a été communiqué à la Commission.

En vertu de la présente décision, la France est habilitée à négocier un accord bilatéral avec l'Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, pour autant que les directives de négociation suivantes soient suivies:

- la France informe l'Algérie que la Commission peut participer aux négociations en qualité d'observateur et que la Commission sera tenue informée des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours des différentes étapes des négociations;

- la France encourage l'Algérie à envisager son adhésion aux principales conventions élaborées par la Conférence de La Haye de droit international privé et à entamer une analyse des moyens les plus appropriés de supprimer les obstacles qui ont empêché l’Algérie d’adhérer aux conventions de La Haye;

- la France informe l'Algérie que l'habilitation du Parlement européen et du Conseil à conclure l'accord, sur proposition de la Commission, peut disposer que l'accord doit avoir une durée de validité limitée, et que la possibilité existe qu'un mécanisme de reconduction tacite soit mentionné dans la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la conclusion de l'accord;

- une disposition est insérée dans l’accord prévoyant la dénonciation totale ou partielle de l'accord ou le remplacement direct des dispositions concernées de l'accord en cas de conclusion d'un accord ultérieur entre l'Union, ou l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, ou d'adhésion de l'Algérie aux conventions de La Haye pertinentes;

- les dispositions de l'accord respectent l'acquis pertinent de l'Union et les conventions de La Haye pertinentes.

Le Parlement a suggéré que l’acte soit cité comme «Décision Cicurel relative à l’habilitation octroyée à la France en vue de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale».