Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Kiribati (2023-2028). Protocole relatif à la mise en œuvre

Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 36 contre et 40 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, a été signé le 28 avril 2008 et est entré en vigueur le 30 avril 2008 pour une durée de six ans. Le premier protocole de mise en œuvre de l’APP a expiré le 15 septembre 2012. Le deuxième protocole a expiré le 15 septembre 2015.

Le 26 janvier 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APP entre l’Union européenne et la République de Kiribati. Les négociations ont débuté en 2015 mais ont été interrompues en raison de la procédure du carton jaune INN et de la pandémie. À l’issue desdites négociations, le nouveau protocole a été signé le 18 décembre 2022. Le nouveau protocole est en vigueur pour une période de cinq ans à compter de sa date d’application provisoire, c’est-à-dire la date de sa signature par les deux parties.

Le nouveau protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires des États membres de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux de Kiribati, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central.

Le nouveau protocole permet aux navires des États membres de l’Union de pêcher des thonidés dans les eaux de Kiribati et offre des possibilités de pêche à quatre thoniers senneurs, avec un accès aux eaux de Kiribati pendant 160 jours par an, et des jours supplémentaires peuvent chaque année être mis à la disposition des navires des États membres de l’Union sur demande.

La contrepartie financière annuelle de l’Union s’élève à 760.000 EUR, répartis comme suit:

- un montant annuel fixé à 360.000 EUR pour la durée du nouveau protocole en échange de l’accès aux ressources halieutiques pour les catégories prévues par le protocole;

- une aide au développement de la politique sectorielle de la pêche de Kiribati, pour un montant annuel de 400.000 EUR, pour la durée du nouveau protocole.

La Commission sera habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée par l’accord de partenariat.