La mise en oeuvre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde
Le Parlement européen a adopté par 449 voix pour, 81 contre et 91 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde.
Considérations générales
Le Parlement a salué la proposition de la Commission de réviser le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 en prévoyant un financement supplémentaire pour la rubrique 6, étant donné que la programmation financière actuelle est insuffisante pour l'instrument, qui est sous-financé, et qu'elle devrait mieux refléter les ambitions géopolitiques de l'UE et ses engagements à l'échelle mondiale.
Les députés ont pris acte des fonds supplémentaires proposés par la Commission pour la rubrique 6, dont 9,5 milliards d’euros seraient alloués pour répondre à la dimension extérieure des migrations, y compris les défis extérieurs, 3 milliards d’euros pour la réserve pour les défis et priorités émergents de l’instrument et 2,5 milliards d’euros pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Ils ont également souligné la nécessité de revoir les politiques extérieures et de développement de l'UE à la lumière du déficit de financement, des inégalités croissantes entre les pays et au sein de ceux-ci et de l'insécurité alimentaire mondiale.
Le Parlement a réaffirmé, face à la guerre d’agression menée actuellement par la Russie, son soutien sans faille à l’Ukraine, dans toutes ses dimensions, y compris l’aide humanitaire, le redressement, la reconstruction et la modernisation. Il a toutefois souligné que ce soutien ne devrait pas intervenir au détriment de l’aide publique au développement (APD) et du soutien apporté aux autres partenaires et pays tiers qui subissent les conséquences négatives de la guerre menée par la Russie et dont le financement par l’Union ne devrait pas être réduit. Il a dès lors préconisé de procéder à une évaluation approfondie des ressources de l’instrument, qui devrait également déterminer si elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés au titre de celui-ci.
Tout en se félicitant de la consolidation de la plupart des actions extérieures de l'UE dans un instrument unique, les députés sont d'avis que, bien que cette simplification ait amélioré la flexibilité et l'efficacité, elle ne s'est pas accompagnée de niveaux suffisants de responsabilité et de transparence effectives. Ils ont souligné à cet égard que les mesures ne peuvent être considérées comme efficaces que lorsqu'elles peuvent être prouvées par des mécanismes de suivi et d'évaluation clairs et comparables.
Le Parlement a exprimé son inquiétude face à l'escalade des troubles géopolitiques, aux tendances autoritaires et aux récentes attaques contre les fondements de la démocratie et de l'État de droit dans le monde. Il a demandé que l'évaluation à mi-parcours de l'instrument «Europe dans le monde» permette d'évaluer en profondeur la capacité de l'instrument à atteindre les objectifs généraux de la politique extérieure de l'UE, et en particulier l'objectif de contribuer à la promotion du multilatéralisme et du développement durable, et de protéger, promouvoir et faire progresser la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Le Parlement a réaffirmé son engagement, pris au titre de l’instrument, en faveur de l’éradication de la pauvreté, de la lutte contre le changement climatique, l’insécurité alimentaire, les inégalités et la discrimination ainsi que de la promotion d’un développement humain durable. Il a rappelé l’engagement pris par l’Union européenne et les États membres de porter leur APD à 0,7% du revenu national brut (RNB) d’ici à 2030, y compris en contribuant à hauteur d’au moins 20% de l’APD financée au titre de l’instrument en faveur de l’inclusion sociale et du développement humain, comme la santé, l’éducation, la nutrition et la protection sociale, et en fournissant 0,2% du RNB de l’Union pour l’APD en faveur des pays les moins avancés. Les députés ont souligné que le FEDD+ devrait avoir pour objectif de soutenir les investissements en tant que moyen de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).
Garantir les ressources nécessaires et mobiliser les investissements
Le Parlement a souligné qu'en aucun cas la révision à mi-parcours du CFP pour 2024 ne devrait entraîner une réduction ou une réaffectation des fonds de l'instrument entre les programmes thématiques et géographiques à long terme consacrés au développement durable. Selon la résolution, le manque de fonds crée un fossé dangereux entre l'ambition de l'UE et sa capacité à tenir ses promesses.
Les députés ont rappelé que le soutien du secteur privé complète mais ne remplace pas les investissements publics, en particulier dans les services essentiels, tels que la santé, l’éducation et la protection sociale, qui offrent des perspectives cruciales à long terme pour sortir de la pauvreté. Ils ont demandé que le FEDD+ ne finance pas d’investissements ayant un impact négatif sur la réalisation des ODD, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique.
Le Parlement a accueilli favorablement la création de BEI Monde, qui est opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Depuis que la nouvelle branche spécialisée dans le développement a été mise en place, la BEI Monde a fourni plus de 10 milliards d’euros en 2022, en faveur notamment de l’Ukraine et de la stratégie «Global Gateway». Les députés ont rappelé l’importance du budget de l’Union en tant que seul garant de l’activité d’octroi de prêts de la BEI en dehors de l’Union en appui des politiques de l’Union. Ils ont demandé une augmentation des garanties accordées à la BEI par le budget de l’Union, afin de lui permettre de poursuivre ses opérations vitales dans les secteurs public et privé en Ukraine et d’élargir ses activités dans le Sud global.
Il est également demandé à la Commission de clarifier les rôles au sein de la stratégie de l’Équipe Europe et de proposer un mécanisme qui accroît la transparence et le contrôle démocratique des initiatives.
Contrôle parlementaire
Les députés ont invité la Commission à :
- fournir un flux d'informations interinstitutionnel cohérent, le Parlement étant tenu informé des projets d'investissement, y compris les projets de Global Gateway, et à rendre le cadre de gestion des résultats pleinement disponible;
- améliorer considérablement la fourniture rapide des documents au Parlement avant le dialogue géopolitique de haut niveau, ainsi que la manière dont elle prend en considération les recommandations du Parlement;
- fournir, après consultation du Parlement, un aperçu compréhensible, clair et complet, dans un document unique, des instruments financiers, de leurs relations mutuelles et des différents acteurs impliqués, ainsi qu'un aperçu complet et précis des subventions et des garanties et de la manière dont elles sont couvertes.
Le Parlement devrait être pleinement impliqué dans l'exercice de programmation pour la seconde moitié du CFP et pour les programmes indicatifs pluriannuels pour 2025-2027.
Prochaines étapes
Le Parlement estime qu’à l’occasion de l’examen à mi-parcours, il conviendrait d’apporter les modifications législatives qui s’imposent à l’instrument et à l’IAP III, afin que les règlements y afférents tiennent compte du nouveau statut de l’Ukraine et de la Moldavie en tant que pays candidats à l’adhésion à l’Union. Il estime par ailleurs que les défis géopolitiques apparus du fait de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et l’influence malveillante et la fermeté croissante de la République populaire de Chine appellent une augmentation considérable du budget de l’instrument.
Le Parlement note enfin que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent de nouvelles initiatives qui pourraient se transformer en programmes de financement de l’Union s’ils se révèlent couronnés de succès. Il souligne qu’ils constituent une opportunité pour le Parlement de présenter des programmes qui, sans cela, n’auraient pas été financés.