Poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés
Le Parlement européen a adopté par 495 voix pour, 65 contre et 58 abstentions, une résolution sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés.
Les députés rappellent que si la politique fiscale reste du ressort des États membres, le marché unique exige qu’un certain niveau de coopération et d’harmonisation fiscales soit atteint. Il est essentiel d’adopter une approche commune des politiques budgétaires pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, le transfert de bénéfices, et contre l’évasion et la fraude fiscales.
Le Parlement a pris acte du train de mesures présenté par la Commission sur la simplification fiscale pour les PME et BEFIT et souligne la nécessité d’adopter, au niveau de l’Union, des solutions qui soient bien conçues, qui tiennent compte des systèmes déjà en place dans les États membres et qui n’entraînent pas de charges supplémentaires, disproportionnées et inutiles aux entreprises, en particulier aux PME.
Les députés ont déploré que les États membres aient, dans certains cas, mis en œuvre et appliqué les directives fiscales de manières divergentes, ce qui peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché unique et entraîner un décalage entre les assiettes fiscales, une charge administrative accrue et des coûts de mise en conformité plus élevés. Les États membres sont invités à veiller à ce que les directives fiscales soient intégralement transposées et répondent aux intentions fixées par la directive.
Réduire la charge de mise en conformité qui pèse sur les entreprises de l’Union, et notamment sur ses PME
La résolution relève que, selon la Commission, les coûts de conformité fiscale sont estimés, pour les grandes entreprises multinationales, à environ 2% des impôts acquittés, mais s’élèveraient à environ 30% de ceux-ci pour les PME. La Commission est invitée à faire en sorte que les politiques fiscales soient faciles à mettre en œuvre pour les petites entreprises, et permettent de réduire les coûts et les formalités administratives qu’elles supportent en vertu de la législation fiscale.
Le Parlement a demandé à la Commission de mener une étude à l’échelle de l’Union sur les niveaux de coût de conformité fiscale par pays, ainsi qu’une évaluation globale du scénario identifié. Il a également demandé à la Commission de donner suite à cette évaluation au moyen d’une initiative pour lutter contre les coûts élevés de mise en conformité et pour renforcer la coopération afin de réduire la charge administrative.
Les députés ont pris acte de la relance du débat sur les incitations fiscales à la suite de l’adoption du modèle de règles du deuxième pilier garantissant un niveau minimal d’imposition effective des entreprises à 15% et en réaction à la loi américaine sur la réduction de l’inflation. Ils ont invité la Commission à analyser l’expérimentation de crédits d’impôt, notamment dans le cadre révisé des aides d’État de l’Union. Les incitations fiscales devraient viser à attirer des investissements réels, compte tenu des préoccupations liées au vieillissement de la population, des normes sociales et de travail et des transitions écologique et numérique.
Les États membres sont invités à :
- envisager de s’engager dans des politiques de comptabilisation en charges du montant intégral des investissements de capitaux et à pérenniser les dispositions relatives aux déductions pour amortissement afin d’améliorer les investissements réels, notamment dans la recherche et le développement, de réaliser les objectifs climatiques et de promouvoir la compétitivité;
- alléger, compte tenu des taux d’inflation élevés, la charge qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME, qui ont été gravement touchées par la crise, par exemple au moyen de mesures fiscales temporaires visant à atténuer l’augmentation des coûts de l’énergie et à utiliser les recettes supplémentaires fondées sur la hausse des prix de l’énergie pour apporter une aide directe et ciblée aux citoyens les plus vulnérables et à la classe moyenne.
Ressources propres
La Commission a réaffirmé qu’elle reconnaissait que l’initiative BEFIT est également pertinente du point de vue des ressources propres. Les députés ont rappelé que le Parlement européen a exprimé son soutien à de nouvelles ressources propres liées à l’imposition des sociétés, telles que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la taxe sur les services numériques et, plus récemment, la ressource propre fondée sur le «Pilier un» dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Les députés ont renouvelé par ailleurs leur demande d’imposer une taxe à l’échelle de l’Union sur les transactions financières (TTF) et d’évaluer, en tant qu’options supplémentaires, la possibilité d’un droit d’accise sur le rachat d’actions par les sociétés.
Vers un régime coordonné et simplifié d’imposition des sociétés (BEFIT)
Le Parlement a pris acte du fait que l’initiative BEFIT et le train de mesures de soutien aux PME sur la fiscalité sont complémentaires et visent tous deux à améliorer la simplification pour les entreprises. La Commission est invitée à proposer des mesures pour aider tous les États membres à évoluer vers un système fiscal simplifié, efficace et compétitif afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME. Les députés constatent que la simplification des procédures de remboursement, des déductions et des litiges sont d’autres solutions pour réduire la charge administrative, en particulier pour les PME.
La résolution prend note de l’intention de la Commission d’œuvrer à une proposition BEFIT, en vue de concevoir un nouveau corpus réglementaire unique de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés et une assiette fiscale commune pour l’imposition des revenus des sociétés. Elle appelle dans ce contexte la Commission à veiller à ce que la nouvelle proposition apporte clarté et prévisibilité aux entreprises et facilite l’activité économique transfrontière.
Les députés considèrent que la mise en place d’un corpus réglementaire unique en matière fiscale pourrait contribuer à réduire l’étendue de la concurrence fiscale dommageable et de l’évasion fiscale parmi les États membres, tout en simplifiant les règles relatives à l’impôt sur les sociétés dans l’Union.
Étant donné que les entreprises opérant à travers l’Union doivent gérer différentes lois fiscales et traiter avec différentes autorités fiscales, les députés soutiennent l’idée d’un guichet unique permettant le dépôt d’une déclaration fiscale consolidée comme moyen possible de réduire la charge administrative et les obstacles fiscaux au marché unique.
Selon les députés, toutes les très grandes entreprises actives dans l’Union devraient entrer dans le champ d’application de la future proposition BEFIT. Il est demandé à la Commission de veiller à ce que les demandes spécifiques des PME soient satisfaites, en ne rendant le BEFIT obligatoire que pour les grandes entreprises et en le maintenant facultatif pour les PME, en particulier celles qui n’exercent pas d’activités transfrontières.
Les députés rappellent que les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement représentaient seulement 1,5% du PIB de l’Union en 2020, contre 2,6% aux États-Unis et au Japon, selon le rapport 2022/2023 de la Banque européenne d’investissement sur l’investissement. Cette faiblesse pourrait réduire la compétitivité à long terme de l’Union. La Commission est invitée à présenter une évaluation des incitations fiscales les plus efficaces et efficientes en faveur de la recherche et du développement privés.