Modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparence
OBJECTIF : utiliser les outils de coopération et les portails numériques existants établis au niveau de l’Union afin de faciliter la mise en œuvre de la directive proposée établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission a présenté une proposition de directive établissant des exigences harmonisées en ce qui concerne les activités économiques de représentation d’intérêts exercées pour le compte d’une entité d’un pays tiers, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en assurant un niveau commun de transparence dans l’ensemble de l’Union.
La directive proposée exigerait des États membres la création et l’alimentation de registres nationaux en vue de garantir la transparence des activités de représentation d’intérêts exercées par des entités, ainsi que la désignation d’autorités responsables de ces registres. Elle exigerait également d’eux qu’ils désignent des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire respecter les obligations énoncées dans ladite directive, et qu’ils échangent des informations avec les autorités de contrôle d’autres États membres et avec la Commission, si la directive proposée les y autorise.
CONTENU : la présente proposition, de nature technique, accompagne la proposition de directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en assurant un niveau commun de transparence dans l’ensemble de l’Union.
La coopération administrative et l’échange d’informations entre les autorités nationales désignées, ou les autorités de contrôle, et la Commission, prévus par la proposition de directive susmentionnée doivent être mis en œuvre par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («système IMI») établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil. C’est pourquoi les procédures de coopération administrative nécessaires devraient être établies dans le système IMI.
En outre, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil devrait être modifié pour faciliter l’accès en ligne aux informations sur les droits et obligations découlant de la proposition de directive instaurant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers, ainsi que pour faire en sorte que l’accès à la procédure d’enregistrement prévue par ladite directive et son achèvement puissent se faire intégralement en ligne.