Le rôle de la politique de développement de l'UE dans la transformation des industries extractives pour le développement durable dans les pays en développement

Le Parlement européen a adopté par 357 voix pour, 179 contre et 97 abstentions, une résolution sur le rôle de la politique de développement de l’Union européenne dans la transformation des industries extractives pour le développement durable dans les pays en développement.

Renforcer la politique de développement de l’Union

Le Parlement a souligné l’importance d’intégrer les principes du développement durable dans l’ensemble de l’action extérieure de l’Union et a invité l’Union à promouvoir un partenariat d’égal à égal entre l’Union et les pays en développement fortement dépendants des industries extractives. Il a souligné que tous les projets de l’Union relatifs aux industries extractives dans les pays en développement devraient créer des situations susceptibles de profiter à tous, y compris pour les communautés locales, et devraient placer le développement axé sur les personnes et l’environnement au cœur de leurs objectifs et de tous les cadres stratégiques opérationnels.

Les députés ont demandé à l’Union de renforcer son soutien aux pays en développement riches en ressources pour réduire leur dépendance aux industries extractives ainsi que pour diversifier leurs économies, qui sont sensibles aux chocs économiques et à la volatilité des prix, en encourageant des solutions de substitution durables.

La Commission est invitée à présenter un code de conduite de l’Union en matière d’investissement responsable dans les industries extractives des pays en développement, qui présenterait un caractère facultatif pour les entreprises et les institutions de financement du développement et serait élaboré sur la base de contributions du secteur et des syndicats, des organisations de la société civile et des représentants des peuples autochtones et des communautés locales.

Ce code de conduite devrait comprendre, au minimum, des engagements concernant:

- la participation des parties prenantes : les accords devraient être négociés dans le cadre de plateformes multipartites faisant participer de manière significative les peuples autochtones et les communautés locales, dans le respect effectif du principe du consentement préalable, libre et éclairé;

- la transparence, y compris la communication proactive d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) sur les projets dans les pays en développement, ainsi que la publication des contrats et des opérations financières, y compris le détail des paiements versés aux gouvernements hôtes;

- l’état de droit et la prévention de la corruption;

- les questions liées aux droits de l’homme, telles que le recours au travail forcé et au travail des enfants, les droits des travailleurs, les droits des peuples autochtones, les droits des femmes et des filles, l’éducation, la santé et la sécurité, en particulier la sécurité au travail;

- la protection, la performance et l’incidence environnementales,

- le contenu local et la diversification économique, y compris les possibilités d’ajout de valeur locale, le développement des compétences et le transfert de technologies pour promouvoir la diversification économique et la croissance inclusive dans les pays partenaires;

- la conservation et la biodiversité;

- les initiatives de renforcement des capacités, y compris les programmes de formation et les plateformes de partage des connaissances.

Le Parlement a prié instamment l’Union de redoubler d’efforts pour lutter contre le travail des enfants dans les activités extractives et d’accroître le transfert de technologies, le partage des connaissances et le renforcement des capacités en matière de gestion durable des ressources dans les pays en développement. La Commission est invitée à soutenir les mesures incitatives et les programmes de renforcement des capacités, en particulier ceux faisant participer des femmes, à destination des pays en développement qui prennent des mesures pour formaliser les activités minières artisanales et à petite échelle et les intégrer dans l’économie rurale et nationale.

Actions de l’Union au niveau multilatéral

Le Parlement a invité la Commission à proposer une initiative du G20 visant à ce que les industries extractives œuvrent en faveur du développement local durable dans les pays en développement riches en ressources. L’initiative devrait être adaptée à chaque contexte et pourrait comprendre, entre autres, un soutien financier, une assistance en matière de dette, un allègement et une annulation de la dette, et un renforcement des capacités en matière de gouvernance, de fiscalité et de lutte contre la corruption.

La Commission est invitée à soutenir la réforme et l’élargissement de l’initiative de suspension du service de la dette afin d’inclure les pays vulnérables à revenu intermédiaire, dont beaucoup dépendent des industries extractives, et à mettre en œuvre un mécanisme de conversion de dettes (MCD) à long terme pour faciliter la conversion de dettes en investissement climatique et nature.

Les députés ont demandé à l’Union européenne d’aider les pays en développement à renforcer leur capacité à négocier des contrats équitables et transparents avec les entreprises de l’industrie extractive. Ils ont réaffirmé qu’il est urgent de disposer d’un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme et ont demandé à la Commission et aux États membres de jouer un rôle actif dans les négociations en cours sur cet instrument.

Renforcer le cadre stratégique et juridique de l’Union

Le Parlement s’est félicité que l’Union ait pris des mesures pour mettre en place des réglementations contraignantes dans le domaine du devoir de diligence des entreprises. Il a demandé à la Commission de tirer parti du processus de révision de 2023 du règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit, qui oblige depuis 2021 les entreprises de l’Union à s’approvisionner de manière responsable pour leurs importations d’étain, de tantale, de tungstène et d’or, et à veiller à ce que leurs chaînes d’approvisionnement ne contribuent pas au financement de conflits armés, pour évaluer l’incidence du règlement sur le terrain et envisager d’inclure de nouvelles mesures obligatoires et d’étendre le champ d’application à d’autres minerais.

La Commission est invitée à mieux évaluer l’incidence de l’aide au développement de l’Union dans le domaine du développement durable pour le secteur des industries extractives, afin de garantir une utilisation efficace et responsable des ressources financières de l’Union.