Mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique
Le Parlement européen a adopté par 376 voix pour, 111 contre et 107 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le blocage géographique au sein du marché unique numérique.
Réviser les règles de l’UE en matière de géoblocage
Le Parlement a souligné l’importance du règlement sur le blocage géographique pour la mise en place d’un marché intérieur plus solide, cohérent, accessible et juste pour tous les citoyens et entreprises de l’Union, sans discrimination ou obstacles injustifiés, et quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence ou d’établissement. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du règlement, notamment en renforçant le cadre juridique afin d’encourager les échanges transfrontières de biens et de services.
Étant donné l’accélération de la transformation numérique et la hausse des achats en ligne ces dernières années, les députés ont souligné la nécessité de réévaluer de manière exhaustive l’efficacité du règlement sur le blocage géographique, y compris son efficacité, en tenant compte des changements de comportement des consommateurs et des professionnels induits par la pandémie de COVID-19 (en raison de la pandémie, 12% des entreprises de l’Union se sont lancés dans la vente de biens ou de services en ligne ou ont intensifié leurs efforts en ce sens).
Les États membres sont invités à appliquer et à faire respecter pleinement le règlement sur le blocage géographique tandis que la Commission devrait garantir une application renforcée afin d’éviter la fragmentation de la réglementation et mener une étude approfondie sur l’incidence du règlement sur les transactions interentreprises, en mettant particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Étendre le champ d’application du règlement
Le Parlement relève qu’un tiers de toutes les plaintes reçues par les autorités destinataires compétentes ne relevaient en réalité pas du champ d’application du règlement, entre autres celles portant sur les contenus protégés par le droit d’auteur et les services d’assurance, ce qui montre que les consommateurs perçoivent le blocage géographique comme particulièrement problématique dans ces domaines. Il souligne qu’il importe d’examiner les avantages potentiels de l’extension du champ d’application du règlement à de nouveaux domaines.
Les députés suggèrent d’intensifier les efforts de coordination et d’élaborer des stratégies pour traiter les motifs de plainte les plus courants dans la plupart des États membres tels que le blocage de l’accès aux interfaces en ligne et la redirection.
Livraison transfrontalière de colis
La résolution souligne que les restrictions en matière de livraison dans les ventes transfrontières en ligne continuent d’affecter plus de 50% des tentatives d’achat, ce qui va à l’encontre des attentes des consommateurs. Les députés invitent la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour faciliter l’accès aux services de livraison transfrontières de colis et assurer leur bon fonctionnement.
Les députés rappellent que les professionnels ne devraient pas empêcher les entreprises de transport tierces de réaliser des livraisons transfrontières de produits pour les consommateurs, en particulier lorsque lesdits professionnels ne proposent pas cette possibilité ou interdisent au consommateur de venir chercher son colis lui-même au magasin. La Commission devrait : i) évaluer dans quelle mesure l’identification de services de livraison transfrontière de colis abordables reste un problème pour les vendeurs en ligne; ii) envisager d’inclure une référence encore plus explicite à ces services tiers de livraison de colis dans le règlement.
Méthodes de paiement en ligne
Les députés ont déploré la persistance de certains obstacles injustifiés en ce qui concerne l’enregistrement en ligne et les méthodes de paiement, ce qui compromet l’objectif du règlement consistant à permettre au consommateur de «faire des achats dans les mêmes conditions qu’un local». La Commission est invitée à coopérer avec les États membres et les parties prenantes pour éliminer ces obstacles et à procéder à une analyse complète dans le but de proposer des mesures en ce sens.
Accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives
Le Parlement déplore que, contrairement à la musique, aux livres électroniques, aux jeux vidéo et aux produits et services logiciels, les progrès accomplis sur le marché de l’audiovisuel pour accroître la disponibilité des contenus entre les catalogues aient été limités.
La Commission et les États membres sont invités à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle sur la diversité des modèles commerciaux et du financement disponible du secteur de la création.
La Commission est invitée à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer la repérabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe.
Suivre les évolutions du marché
Le Parlement demande enfin à la Commission de continuer à suivre les évolutions du marché en ce qui concerne l’accès des clients aux produits et services dans le marché unique, en mettant l’accent en particulier sur l’incidence des pratiques de blocage géographique sur les services de transport, les services financiers et les services de santé ainsi que sur les télécommunications, notamment afin de mettre un terme au blocage des services fournis par les opérateurs de téléphonie mobile dans les régions frontalières au sein de l’Union.