Accord intérimaire sur le commerce UE/Chili
OBJECTIF : conclure l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili a été signé, sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.
Conformément à cette décision, la déclaration conjointe de l'Union européenne et de la République du Chili sur les dispositions relatives au commerce et au développement durable contenues dans l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili, jointe à l'accord, a été approuvée au nom de l'Union.
Il convient d'autoriser la Commission à approuver, au nom de l'Union, certaines modifications de l'accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée et par une instance créée par l'accord. L'accord ne confère pas de droits et n'impose pas d'obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public.
Il est maintenant nécessaire d'approuver l'accord au nom de l'Union.
CONTENU : le projet du Conseil concerne l’approbation, au nom de l'Union, de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili (AIC).
L'accord intérimaire actualisé sur le commerce :
- élargit le champ d'application du cadre commercial bilatéral actuel et l'adapte aux nouveaux défis politiques et économiques mondiaux;
- crée un cadre juridiquement contraignant, cohérent, complet et actualisé pour les relations de l'UE avec le Chili. Il favorisera les échanges et les investissements en contribuant à l'expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales;
- comprend un mécanisme de consultation de la société civile étendu à l'ensemble de l'accord afin de permettre à la société civile des deux parties de s'exprimer sur toutes les dispositions de l'accord;
- améliore l'accès au marché pour les exportations de produits agricoles et de produits de la pêche, ainsi que les règles;
- incorpore l'accord sur le commerce du vin et l'accord sur le commerce des spiritueux et des boissons aromatisées;
- simplifie les règles d'origine pour tenir compte des besoins de l'industrie, par exemple pour les produits industriels clés tels que les voitures ou les produits pharmaceutiques;
- simplifie les procédures aux frontières;
- garantit des conditions de commerce et d'affaires équitables;
- comprend un chapitre ambitieux et à part entière sur le commerce et le développement durable, ainsi qu'un chapitre consacré au commerce et à l'égalité entre les hommes et les femmes;
- met l'accent sur les PME et encourage l'investissement et l'innovation;
- garantit un commerce sûr et durable des produits agroalimentaires.
Enfin, le projet clarifie la structure institutionnelle de l'AIC qui sera composée d'un Conseil commercial, d'un Comité commercial et d'un certain nombre de sous-comités.