Déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation), le rapport présenté par Esther de LANGE (PPE, NL) et Margarida MARQUES (S&D, PT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Évaluation du déficit excessif
La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, devrait tenir compte, en tant que facteur pertinent essentiel, du défi que pose la dette dans l’État membre concerné. Lorsque la dette publique pose un défi important à l’État membre elle devrait être considérée comme un facteur essentiel conduisant, en règle générale, à l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE).
L’évaluation devrait notamment porter sur l’évolution de la position économique à moyen terme et de la position budgétaire à moyen terme, ainsi que sur les résultats et l’engagement démontrés par l’État membre dans la mise en œuvre des investissements et des réformes visant à répondre aux priorités communes de l’Union énoncées dans le règlement UE relatif au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, des réformes et des investissements engagés dans les plans nationaux de la facilité pour la reprise et la résilience, du Fonds de cohésion et de tout futur instrument d’investissement de l’Union ayant le même objectif.
Dépenses nettes
Afin de simplifier le cadre budgétaire de l’Union et de renforcer la transparence, un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette devrait servir de base pour définir la trajectoire budgétaire et procéder à l’exercice annuel de surveillance budgétaire de chaque État membre.
Selon les députés, cet indicateur unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes financées au niveau national, c’est-à-dire les dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, et à l’exclusion des dépenses d’intérêt ainsi que des dépenses conjoncturelles en matière de chômage, des dépenses relatives aux programmes de l’Union compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union plafonnées à 0,25% du PIB, des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage et des coûts liés à l’emprunt de fonds pour les prêts liés aux facilités nationales pour la reprise et la résilience.
Au plus tard le 31 décembre 2028, puis tous les cinq ans, la Commission devrait publier un rapport sur l’application du règlement.