Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et création d'un certificat européen de parentalité

Le Parlement européen a adopté par 366 voix pour, 145 contre et 23 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Reconnaissance de la filiation établie par un pays européen

Le règlement proposé porte sur la reconnaissance dans un État membre de la filiation d’un enfant telle qu’elle est établie dans un autre État membre. Tous les États membres devraient être tenus d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en protégeant le droit fondamental de tout enfant à une vie familiale et en interdisant la discrimination à son égard sur la base de la situation matrimoniale ou de l’orientation sexuelle de ses parents ou de la manière dont il a été conçu. L’enfant ne devrait pas perdre les droits découlant de la filiation établie dans un État membre dans une situation transfrontière.

Garantir le droit des enfants quelle que soit leur situation familiale

La non-reconnaissance par un État membre de la filiation établie dans un autre État membre concerne particulièrement les familles arc-en-ciel (familles LGBTIQ+) ainsi que d’autres types de familles qui ne correspondent pas au modèle de la famille nucléaire. C’est notamment le cas lorsqu’il n’existe pas de lien biologique entre les parents et l’enfant. Le règlement devrait garantir aux enfants la jouissance de leurs droits et le maintien de leur statut juridique dans des situations transfrontières, quelle que soit leur situation familiale et sans discrimination.

Les députés précisent que le règlement ne saurait être interprété comme obligeant un État membre à modifier son droit matériel de la famille afin d’accepter la pratique de la gestation pour autrui. Les compétences des États membres devraient être respectées à cet égard.

Motifs de refus de reconnaissance

La non-reconnaissance sera uniquement possible pour des motifs strictement définis et après évaluation individuelle, pour prévenir toute discrimination. La reconnaissance d’une décision de justice devrait être refusée si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les députés estiment que l’ordre public ne doit pas être utilisé pour contourner les obligations prévues par le règlement et que ce dernier doit être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque l’exception d’ordre public a été soulevée par les juridictions ou d’autres autorités compétentes de l’État membre, la décision de la juridiction établissant la filiation devrait être maintenue jusqu’à ce que les voies de recours au niveau national et au niveau de l’Union aient été épuisées et qu’une décision définitive ait été rendue sur l’exception d’ordre public.

Certificat européen de filiation

Les députés ont approuvé l’introduction du certificat européen de filiation, qui vise à réduire les formalités administratives et à faciliter la reconnaissance de la filiation dans l’UE. Bien qu’il ne remplace pas les documents nationaux, il pourra être utilisé à leur place. L’autorité de délivrance devrait délivrer le certificat sans délai et au plus tard deux semaines après la réception d’une demande. Le certificat devrait être disponible en version papier et électronique.

Utilisation de la vidéoconférence ou d'autres technologies de communication à distance

Les députés ont suggéré qu'il devrait être possible d'utiliser la vidéoconférence ou d'autres technologies de communication à distance pour les audiences. Les tribunaux d'un État membre pourraient autoriser, au cas par cas, l'audition d'un enfant capable de se forger sa propre opinion par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance. Lorsqu'elle décide d'entendre un enfant par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance, l'autorité compétente devrait être guidée avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.

Formation

Les députés ont suggéré que les États membres, soutenus par la Commission et le Réseau européen de formation judiciaire, devraient organiser des formations à l’intention des juges, des praticiens du droit et des autorités publiques compétentes afin de garantir que le présent règlement est correctement mis en œuvre et appliqué.

La Commission devrait élaborer des lignes directrices relatives à l’application et au respect du règlement, qui seraient disponibles au plus tard six mois avant sa date d’application.