Résolution sur Frontex s’appuyant sur l’enquête du groupe de travail LIBE sur le contrôle de Frontex
Le Parlement européen a adopté par 366 voix pour, 154 contre et 15 abstentions, une résolution sur Frontex s'appuyant sur l'enquête du groupe de travail LIBE sur le contrôle de Frontex.
En 2021, le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a été constitué au sein de la commission LIBE dans le but de surveiller tous les aspects du fonctionnement de Frontex. En 2022, l'OLAF a présenté un rapport sur les enquêtes menées par Frontex qui ont révélé des fautes graves et d'autres irrégularités.
De graves problèmes affectant les mécanismes de contrôle interne de Frontex, et les graves lacunes de l'Agence en matière de protection des droits fondamentaux des demandeurs d'asile et des migrants, de transparence, de protection des données, de harcèlement sexuel présumé et de mauvaise administration au sein de Frontex, ont conduit le Parlement européen à refuser la décharge du budget de l'Agence pour 2020.
Changements dans la gestion de l'Agence
Le Parlement a noté qu'au cours des deux dernières années, l'Agence a connu des changements importants au niveau de la gestion, y compris un nouveau responsable des droits fondamentaux, un nouveau président de son conseil d'administration, trois nouveaux directeurs exécutifs adjoints et un nouveau directeur exécutif. Il espère que le changement de direction entraînera le changement de culture nécessaire en ce qui concerne le respect des principes et des valeurs de l'Union, notamment les droits fondamentaux, la transparence et l'efficacité des procédures internes, ainsi qu'une responsabilité accrue vis-à-vis du Parlement et du Conseil, conformément au cadre juridique applicable.
Mise en œuvre des recommandations du groupe de travail
Sur la base des recommandations du groupe de travail, la résolution stipule que :
- un mécanisme transparent de signalements devrait être intégré dans chaque plan opérationnel en vertu duquel l’État membre hôte compte des moyens utilisés dans la zone opérationnelle, quelle que soit la manière dont ils sont financés;
- des garanties formelles devraient être mises en place pour veiller à ce que les règles et garanties en matière de protection des lanceurs d’alerte soient applicables aux experts nationaux détachés, aux stagiaires, au personnel intérimaire et aux agents locaux;
Préoccupations persistantes concernant les droits fondamentaux
La résolution exprime de vives inquiétudes concernant les allégations graves et persistantes formulées à l'encontre des autorités grecques en ce qui concerne les refoulements et des violences à l'encontre des migrants. Les députés sont convaincus que le respect des principes et des valeurs de l’Union doit être la condition sine qua non à une opération conjointe de Frontex avec un État membre et que, si un État membre n’est pas en mesure de respecter ces principes et ces valeurs, l’Agence devrait réduire ses activités et les réorienter vers des activités de surveillance, tout en maintenant sa présence sur le terrain.
Les députés ont salué la réduction des activités de Frontex en Lituanie à la suite d'un arrêt de la Cour de justice et ont recommandé une approche plus proactive de la protection des principes et des valeurs de l'UE. Le soutien aux opérations de retour depuis la Hongrie devrait être immédiatement suspendu, selon le Parlement.
Recherche et sauvetage
La résolution rappelle que l'Agence a pour mandat de fournir une meilleure connaissance de la situation dans le domaine maritime et de transmettre ces informations aux autorités compétentes en matière de compétence pour les opérations de recherche et de sauvetage. Le Parlement a rappelé l'obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse en mer et de les conduire au port sûr le plus proche. Il a souligné que l'Agence pourrait faire davantage pour accroître la capacité de l'UE et des États membres à mener des opérations de recherche et de sauvetage, notamment en investissant dans des moyens appropriés pour de telles opérations.
Le Parlement reste convaincu que l'Agence pourrait avoir un rôle clé à jouer dans une réponse plus proactive de l'UE et des États membres en matière de recherche et de sauvetage, en particulier en Méditerranée, et dans la lutte contre les passeurs criminels et les trafiquants d'êtres humains.
Le Parlement a pris note des conclusions de l'officier des droits fondamentaux selon lesquelles la Libye ne peut être considérée comme un port sûr.
L'invasion russe de l'Ukraine et le rôle de l'Agence
Le Parlement a salué le rôle positif joué par l'Agence pour aider les États membres à faire face au grand nombre de personnes qui ont franchi les frontières extérieures de l'Union au cours des premières phases de l'invasion russe de l'Ukraine à partir du 24 février 2022, ainsi que le déploiement par l'Agence d'environ 500 agents du corps permanent le long de la frontière orientale de l'UE, de la Finlande à la Roumanie, dont plus de 350 agents aux frontières de l'UE et de l'Ukraine. En outre, elle a salué la signature d'un accord de subvention d'une valeur de 12 millions d'euros entre Frontex et le Service national des gardes-frontières ukrainien pour soutenir les agents aux frontières ukrainiennes dans l'exercice de leurs fonctions.
Enfin, la résolution a souligné en particulier le rôle joué par l'Agence en Moldavie, à la suite de l'adoption d'un accord sur le statut au début de 2022, avec plus de 50 agents du contingent permanent déployés pour aider les autorités moldaves à traiter les questions de gestion des frontières telles que la traite des êtres humains, les stupéfiants, la détection des véhicules volés, la fraude documentaire et le terrorisme.