Accord de partenariat économique UE/Kenya

OBJECTIF :  conclure l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne, d'une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le Kenya a signé et ratifié l'APE UE-CEA (Communauté d'Afrique de l'Est) le 1er et le 28 septembre 2016, respectivement. Pour que l'APE UE-CEA entre en vigueur, tous les membres de la CAE doivent le signer et le ratifier. À ce jour, la signature et la ratification des autres membres de la CAE sont toujours en attente, ce qui empêche l'entrée en vigueur de l'APE UE-CAE.

Le 19 décembre 2019, le Conseil a mis à jour les directives de négociation de la Commission de 2002 en incluant la conclusion d'un chapitre sur le commerce et le développement durable dans les APE. Le 27 février 2021, le sommet de la CAE a autorisé les membres de la CAE à procéder à la mise en œuvre bilatérale de l'APE UE-CAE selon le principe de la «géométrie variable». Le 4 mai 2021, le Kenya a notifié à la Commission sa demande d'aller de l'avant dans ce sens.

Le 17 février 2022, l'Union et le Kenya ont signé une déclaration conjointe en marge du sommet UE-Union africaine, convenant de faire avancer les négociations sur un APE entre l'Union et le Kenya, qui doit rester ouvert à l'adhésion d'autres États partenaires de la CAE.

Enfin, le 24 mai 2023, les négociations relatives à l'accord ont été menées à bien et, conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient à présent de l'approuver au nom de l'Union européenne.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d'approuver, au nom de l'Union, l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne, d'une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part.

Cet accord vise de facto à mettre en œuvre les dispositions du précédent accord négocié avec les membres de la CAE en 2014. Il introduit les ajustements nécessaires à la mise en œuvre de l'APE régional par un membre individuel de la CAE et est ouvert à l'adhésion de tout autre pays de la CAE à l'avenir. Il a également été mis à jour pour l'aligner sur les défis actuels, tels que la promotion de la durabilité en incluant une annexe ambitieuse sur le commerce et le développement durable et en mettant à jour le chapitre sur la coopération économique et le développement.

L'APE UE-Kenya contient des dispositions sur :

- le commerce des marchandises,

- les douanes et la facilitation des échanges,

- les obstacles techniques au commerce,

- les mesures sanitaires et phytosanitaires,

- l'agriculture et la pêche,

- la coopération au développement,

- la prévention et le règlement des différends,

- et une annexe sur le commerce et le développement durable.

Le texte de l'APE comprend un engagement à négocier de nouveaux domaines à inclure dans l'APE (clause de rendez-vous), y compris des dispositions sur le commerce des services et des règles liées au commerce concernant le développement durable, la politique de concurrence, l'investissement et le développement du secteur privé, les droits de propriété intellectuelle, la transparence dans les marchés publics.