Accord de partenariat UE/Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP)

OBJECTIF :  conclure l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), anciennement connu sous le nom de «Groupe des États ACP» (ACP), a été signé le 15 novembre 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Son application provisoire débutera le premier jour du deuxième mois suivant la signature. Afin d'éviter un vide juridique dans les relations UE-ACP, l'accord actuel fera l'objet d'un renouvellement de sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2023.

L'accord reflète à la fois les relations historiquement étroites et les liens de plus en plus forts qui se développent entre l'Union européenne et ses États membres et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), ainsi que leur désir de renforcer et d'étendre leurs relations d'une manière ambitieuse et innovante.

Un accord modernisé est grandement nécessaire pour améliorer les relations UE-ACP afin de refléter la nouvelle ambition découlant des besoins et des défis émergents. Plus interconnecté que jamais, le monde a beaucoup changé depuis l'adoption de l'accord de Cotonou, tout comme l'UE, ses partenaires et leurs aspirations communes.

Il est maintenant nécessaire d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d'approuver, au nom de l'Union, l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part.

L'accord renouvelé établit un partenariat politique ambitieux et renforcé entre l’UE et les membres de l’OEACP, dans le but de générer des résultats mutuellement bénéfiques sur la base d’intérêts communs. Il prendra la forme d’un accord d’association et sera conclu pour une durée de vingt ans.

D'un point de vue plus stratégique, l'accord élargit la portée et l'ampleur de la coopération entre les partenaires, avec pour objectif principal de construire des sociétés plus fortes. Ce partenariat renouvelé est une réalisation politique et marque un tournant. Il modifie la dynamique et améliore les relations entre les partenaires afin de relever les défis les plus urgents auxquels chaque région est confrontée de manière spécifique.

L'accord est en phase avec les contextes régional et mondial, mais aussi avec les dernières lois, normes et avancées convenues au niveau international et, surtout, avec les besoins des populations. Il vise à créer un cadre cohérent avec les pays partenaires à tous les niveaux politiques, que ce soit au niveau national, (sous-)régional ou au niveau du partenariat avec une dimension mondiale. L'accord prône un multilatéralisme efficace et prépare le terrain pour des actions plus politiques et coordonnées sur la scène mondiale, où l'impact du partenariat peut être significatif.

Les objectifs spécifiques du nouvel accord sont les suivants :

- promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gouvernance, en accordant une attention particulière à l'égalité entre les hommes et les femmes;

- construire des États et des sociétés pacifiques et résilients, en s'attaquant aux menaces actuelles et émergentes qui pèsent sur la paix et la sécurité;

- favoriser le développement humain et social, et en particulier éradiquer la pauvreté et lutter contre les inégalités, en veillant à ce que chacun mène une vie digne et que personne ne soit laissé pour compte, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles;

- mobiliser les investissements, soutenir le commerce et favoriser le développement du secteur privé, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive et de créer des emplois décents pour tous;

- lutter contre le changement climatique, protéger l'environnement et assurer la gestion durable des ressources naturelles ; et

- mettre en œuvre une approche globale et équilibrée de la migration, de manière à tirer profit d'une migration et d'une mobilité sûres, ordonnées et régulières, à endiguer la migration irrégulière tout en s'attaquant à ses causes profondes, dans le plein respect du droit international et conformément aux compétences respectives des parties.

L'accord favorise également le renforcement de la coopération, tant sectorielle que politique, y compris sur les questions de politique étrangère d'intérêt commun. Il s'agit notamment du maintien de la paix, du terrorisme, des situations de fragilité, de la peine de mort avec des dispositions sans précédent.