Point d’accès unique européen: accès aux informations concernant les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

OBJECTIF : contribuer à l’intégration des services financiers et des marchés des capitaux de l’Union en fournissant un accès facile et centralisé aux informations publiques relatives aux entités et à leurs produits.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

CONTENU : les décideurs, les investisseurs professionnels et de détail, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autres parties intéressées de l’économie et de la société doivent pouvoir accéder facilement et de manière structurée aux données leur permettant de prendre des décisions d’investissement éclairées, informées et responsables sur le plan environnemental et social, qui contribuent au bon fonctionnement du marché.

Point d’accès unique européen

Le présent règlement dispose qu’au plus tard le 10 juillet 2027, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) établira et gèrera un point d’accès unique européen (ESAP), une plateforme qui permettra aux investisseurs de consulter plus facilement les informations publiques financières et non financières concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Les informations à caractère promotionnel seront exclues.

ESAP offrira un accès gratuit, convivial, centralisé et numérique aux informations liées à la finance et à la durabilité qui sont rendues publiques par les entreprises européennes, y compris les petites entreprises. Cela facilitera le processus décisionnel pour un large éventail d'investisseurs, y compris les investisseurs de détail.

L'ESAP n'impose aucune nouvelle obligation de communication d'informations sur les entreprises européennes. Les informations accessibles seront déjà publiques en application des directives et règlements européens pertinents.

Communication volontaire d'informations

À compter du 10 janvier 2030, une entité pourra communiquer les informations susmentionnées à l’organisme de collecte de l’État membre dans lequel elle a son siège social afin de rendre ces informations accessibles sur l’ESAP. Chaque État membre désignera au moins un organisme de collecte pour la collecte des informations communiquées à titre volontaire et en informera l’AEMF.

Tâches des organismes de collecte et responsabilités des entités

Les organismes de collecte devront i) stocker les informations communiquées par les entités ou générées par les organismes de collecte eux-mêmes et, s’il y a lieu, s’appuyer sur les procédures et les infrastructures existantes pour le stockage des informations; ii) vérifier si les informations ont été communiquées dans un format permettant l’extraction de données.

Les entités seront responsables de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations dans la langue dans laquelle elles sont communiquées ainsi que des métadonnées pertinentes les accompagnant.

Fonctionnalités de l’ESAP

L’AEMF devra veiller à ce que l’ESAP dispose au moins des fonctionnalités suivantes:

- un portail internet doté d’une interface conviviale, qui tient compte des besoins d’accès des personnes en situation de handicap, destiné à donner accès aux informations figurant sur l’ESAP dans toutes les langues officielles de l’Union;

- une interface unique de programmation d’applications (API) qui permet un accès facile aux informations figurant sur l’ESAP;

- une fonction de recherche dans toutes les langues officielles de l’Union;

- un visionneur pour les informations;

- un service de traduction automatique pour les informations extraites;

- un service de téléchargement, y compris pour de grandes quantités de données;

- un service de notification informant les utilisateurs de toute nouvelle information sur l’ESAP;

- la présentation des informations communiquées à titre volontaire de façon qu’elles puissent être clairement distinguées des informations communiquées à titre obligatoire.

Cybersécurité

L’AEMF mettra en place une politique de sécurité informatique efficace et proportionnée pour l’ESAP et garantira des niveaux appropriés d’authenticité, de disponibilité, d’intégrité et de non-répudiation des informations rendues accessibles sur l’ESAP, ainsi que de protection des données à caractère personnel. L’AEMF pourra procéder à des réexamens périodiques de la politique de sécurité informatique de l’ESAP et de sa situation en matière de cybersécurité compte tenu des tendances et développements les plus récents en matière de cybersécurité au niveau international et au niveau de l’Union.

Utilisation et réutilisation des informations accessibles sur l'ESAP

Ni l'AEMF ni les organismes de collecte ne devront porter une quelconque responsabilité pour l'utilisation et la réutilisation des informations mises à disposition par les entités et accessibles sur l'ESAP. L’AEMF veillera à ce que l’utilisation et la réutilisation des informations accessibles sur l’ESAP ne soient soumises à aucune condition, sauf si ces conditions sont objectives et non discriminatoires et qu’elles sont justifiées sur la base d’un objectif d’intérêt public.

Les données personnelles provenant de l’ESAP qui sont réutilisées ne devront pas être conservées plus longtemps que nécessaire et, en tout état de cause, pas plus de cinq ans, sauf indication contraire.

L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, supervisera le fonctionnement de l’ESAP présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur le fonctionnement de l’ESAP.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.12.2024.