Accord UE/Islande: règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission, en vertu de la décision (UE) 2022/442 du Conseil à ouvrir des négociations avec l'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne les arrangements fixant les contributions financières de ces pays associés et définissant les règles complémentaires nécessaires à leur participation à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qui doivent être conclus en application du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil.
Les négociations avec l’Islande ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d'un accord le 14 février 2023.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et l’Islande concernant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027, a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'accord qui sont nécessaires en vue d'adapter les références au règlement financier lors de la mise à jour de ce dernier.
Le Danemark et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente décision. Ils ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
Il convient à présent d'approuver l'accord.
CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l’Islande concernant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027.
L'accord :
- offre la possibilité de mettre en œuvre des actions en gestion partagée et en modes de gestion directe et indirecte, et le présent accord devrait permettre la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces méthodes en Islande, conformément aux principes et aux règles de l'UE en matière de gestion et de contrôle financiers;
- garantit que toutes les règles applicables à la gestion des programmes nationaux s'appliquent en Islande de la même manière que pour les États membres;
- indique que pour faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles dues par l’Islande à l’instrument, ses contributions pour la période 2021-2027 devraient être payées en quatre tranches annuelles de 2023 à 2027. De 2023 à 2025, les contributions annuelles sont établies à des montants fixes tandis que les contributions dues pour les années 2026 et 2027 devraient être déterminées en 2026 sur la base du produit intérieur brut nominal de tous les États participant à l’instrument, en tenant compte des paiements effectivement réalisés.