Permis de conduire

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapporteur de Karima DELLI sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif

La directive proposée établit des règles communes concernant: a) les modèles, normes et catégories de permis de conduire; b) la délivrance, la validité, le renouvellement et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire; c) certains aspects de l’échange, du remplacement, du retrait, de la restriction, de la suspension et de l’annulation des permis de conduire; d) certains aspects applicables aux conducteurs novices.

Permis de conduire physique et permis de conduire mobile

Les députés ont suggéré qu’au plus tard quatre ans après la date d’adoption, les demandeurs se voient délivrer à la fois un permis de conduire mobile et un permis de conduire physique par défaut.

Les États membres devraient veiller à ce que, au plus tard le 19 janvier 2033 (au lieu de 2030), tous les permis de conduire physiques délivrés ou en circulation remplissent toutes les exigences prévues par la directive.

Les applications électroniques établies pour les permis de conduire mobiles devraient être fondées sur les portefeuilles européens d’identité numérique conformément au règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil et leur sécurité devrait être garantie à un niveau approprié. Le traitement des données à caractère personnel devrait être effectué en appliquant les principes relatifs à la minimisation des données, à la limitation des finalités et à la protection des données dès la conception et par défaut.

La Commission devrait apporter une assistance aux États membres, qui devraient œuvrer ensemble à l’utilisation et à la reconnaissance mondiales du permis de conduire mobile européen.

Catégories de permis

Le rapport précise que le permis de conduire doit autoriser la conduite des véhicules à moteur des catégories T (tracteurs à roues).

Limites d’âge

Les députés sont convenus de permettre aux jeunes de 18 ans d’obtenir un permis de conduire pour camions ou bus avec jusqu’à 16 passagers, à condition qu’ils soient titulaires d’un certificat de compétence professionnelle. Si ce n’est pas le cas, la limite d’âge sera portée à 21 ans. En outre, les jeunes de 17 ans pourraient également bénéficier d’un permis de conduire pour les camions s’ils sont accompagnés d’un conducteur expérimenté.

Tout État membre pourrait abaisser l’âge minimum pour les catégories D et DE pour les conducteurs professionnels d’autobus et d’autocars à 19 ans sur leur territoire, à condition que les conducteurs aient suivi une formation professionnelle complète et soient titulaires d’un CAP (18 ans s’ils conduisent ces véhicules sans passagers).

Conducteurs novices

Les députés estiment que pour les conducteurs novices, il y a lieu d’établir une période probatoire d’au moins deux ans. Si le conducteur novice est déjà titulaire d’un permis de conduire valable pour une autre catégorie, la période probatoire ne devrait comprendre que la période probatoire restante du permis de conduire existant, sans être inférieure à 6 mois.

Au cours de cette période, les conducteurs devraient être soumis à des règles et sanctions à l’échelle de l’Union plus strictes en cas d’infraction due à l’influence de l’alcool ou de la drogue, de l’excès de vitesse, de l’utilisation de véhicules non autorisés, de la non-utilisation d’équipements de sécurité ou de la conduite sans permis de conduire en cours de validité. Les autorités chargées de faire appliquer la législation pourraient devoir établir un seuil technique de tolérance zéro pour leurs mesures efficaces, qui ne devrait pas être supérieur à 0,2 g/ml, afin de tenir compte de l’exposition accidentelle à l’alcool.

Délivrance, validité et renouvellement

Lorsqu’ils délivrent ou renouvellent des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1 et BE, les États membres devraient imposer un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite telles qu’exposées à l’annexe III via un avis médical motivé par une autorité médicale dont la compétence est pertinente au regard de la complexité de l’une ou plusieurs des incapacités éventuelles mentionnées à l’annexe III dont souffrirait le conducteur en plus de l’autoévaluation prévue dans ladite annexe.

Les États membres devraient :

- établir des lignes directrices fondées sur des données probantes permettant aux médecins généralistes et aux médecins de famille de détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la conduite d’une voiture et agir en coordination avec les autorités chargées de délivrer les permis de conduire;

- mettre en place des campagnes nationales de sensibilisation du grand public aux signaux mentaux ou physiques susceptibles de constituer un risque pour la conduite d’un véhicule.

La Commission européenne devrait élaborer une formation en ligne à l’intention des médecins généralistes, pour leur permettre d’évaluer tous les aspects de l’aptitude à la conduite d’un candidat.

Actualisation des compétences

Les députés soutiennent une proposition visant à adapter la formation et les tests des conducteurs afin de mieux les préparer à des situations de conduite réelles et de développer leur sensibilisation aux risques, en particulier auprès des usagers vulnérables tels que les piétons, les cyclistes et les usagers de trottinettes électriques et de vélos électriques.

L’utilisation sans risque du téléphone pendant la conduite, la conduite dans des conditions hivernales (neige et chaussées glissantes), les risques d’angle mort, les systèmes d’assistance au conducteur et l’utilisation du véhicule en relation avec l’environnement et les émissions feront également partie des épreuves de conduite.