Mercure: amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Marlene MORTLER (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Amalgames dentaires

Le rapport souligne que compte tenu de la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure, du caractère abordable des matériaux de remplacement et de la transition actuelle vers des produits d’obturation sans mercure dans de nombreux États membres, il convient d’interdire l’utilisation d’amalgames dentaires dans les traitements dentaires de tous les membres de la population tout en maintenant la possibilité d’utiliser des amalgames dentaires pour les patients ayant des besoins médicaux spécifiques.

À partir du 1er janvier 2025, les amalgames dentaires ne devraient plus être utilisés dans les traitements dentaires d’aucun membre de la population, à moins que le praticien de l’art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques et dûment justifiés du patient.

Déchets

Les produits contenant du mercure ajouté qui sont toujours en circulation et qui ne peuvent plus être utilisés devraient être considérés comme des déchets et être collectés séparément et d’une manière écologiquement rationnelle.

Restriction de la fabrication et de l’exportation de certaines lampes contenant du mercure

Les produits contenant du mercure ajouté tels que les tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas déjà couverts par l’annexe II, ainsi que les tubes non linéaires au phosphore à trois bandes, devraient être soumis à une interdiction de fabrication, d’importation et d’exportation à partir du 31.12.2025 (au lieu du 31.12.2027).

Le rapport souligne que des avantages connexes importants peuvent être obtenus en abandonnant progressivement les exportations de lampes contenant du mercure ajouté dès que possible, étant donné que les solutions de remplacement sans mercure sont plus efficaces sur le plan énergétique et empêcheraient donc l’émission de tonnes de CO2.

Rapport et réexamen

Les députés ont suggéré qu’au plus tard le 30 juin 2024, et tous les deux ans par la suite, les États membres fasse rapport à la Commission sur les mesures prévues et mises en œuvre pour réduire les émissions et les rejets de mercure provenant des crématoriums. La Commission devrait, au plus tard le 31 décembre 2025, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la réduction des émissions et des rejets de mercure provenant des crématoriums et, le cas échéant, élaborer des lignes directrices sur les technologies de réduction des émissions destinées à contrôler et à réduire les émissions et les rejets de mercure provenant des crématoriums.

Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission devrait présenter un rapport évaluant la faisabilité du retrait des exemptions relatives à l’utilisation d’amalgames dentaires, d’ici à 2030. Ce rapport décrira également l’incidence sur la santé des patients en général et des patients tributaires des amalgames. Le cas échéant, la Commission présentera des mesures avec son rapport.

Le 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport concernant:

- la mise en œuvre et l’application de la convention de Minamata, y compris en ce qui concerne l’élimination progressive du mercure dans les cosmétiques d’ici à 2025 par les parties à la convention et le contrôle et l’élimination de la fabrication, de l’importation et de l’exportation de composés du mercure pour des pratiques illégales au sein de l’Union et dans le monde;

-la nécessité d’éliminer progressivement les utilisations restantes du mercure, telles que les phares et la porosimétrie;

- la nécessité d’élargir la liste des sources de déchets de mercure.