Déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure

OBJECTIF : accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil (Accord de principe en vue de la consultation du Parlement européen).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

Le Parlement est consulté à nouveau sur la proposition de modification règlement (CE) nº 1467/97 visant à fixer les dispositions visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. L’objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs et, s’ils se produisent, d’en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.

Le règlement proposé fait partie d'un paquet comprenant également le règlement (UE) relatif au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et la directive modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Ensemble, ils établissent un cadre réformé de gouvernance économique de l'Union qui intègre dans le droit de l'Union le contenu du titre III - «Pacte budgétaire» du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG).

Les principaux éléments du projet du Conseil sont les suivants :

Procédure pour déficit excessif fondée sur la dette

Il est prévu que, pour déclencher le processus, la Commission élaborera un rapport lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, que le déficit nominal n’est pas proche de l’équilibre ou excédentaire et que les écarts enregistrés dans le compte de contrôle de l’État membre dépassent 0,3 point de pourcentage du PIB par an ou 0,6 point de pourcentage du PIB cumulativement.

Le Conseil et la Commission procéderaient à une évaluation globale équilibrée de tous les paramètres pertinents ayant un effet sur l’évaluation du respect du critère du déficit et/ou de la dette dans l'État membre concerné. Il s’agit, entre autres, de l'ampleur des difficultés liées à la dette publique, de la taille de l’écart, des progrès accomplis dans la réalisation des réformes et des investissements et, le cas échéant, de l’augmentation des dépenses publiques en matière de défense.

Règles relatives à la procédure concernant les déficits excessifs

S'il décide qu'il y a un déficit excessif, le Conseil adressera en même temps des recommandations à l'État membre concerné. Dans la recommandation qu'il adresse, le Conseil prescrira à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Il demandera également que l'État membre mette en œuvre une trajectoire de correction des dépenses nettes qui garantisse que le déficit public reste ou soit ramené et maintenu sous la valeur de référence dans le délai fixé dans la recommandation.

Le Conseil propose de maintenir les règles relatives à la procédure concernant les déficits excessifs dans la mesure où, lorsqu'une telle procédure est ouverte sur la base du critère du déficit, la trajectoire correctrice des dépenses nettes devrait être compatible avec un ajustement structurel annuel minimal d’au moins 0,5% du PIB.

Toutefois, le Conseil propose également que la Commission puisse, pendant une période transitoire en 2025, 2026 et 2027, tenir compte de l’augmentation des paiements d’intérêts pour calculer l’effort d’ajustement dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Le Conseil est convenu que l’amende en cas de non-respect irait jusqu'à 0,05% du PIB et s’accumulera tous les six mois jusqu’à ce qu’une action suivie d’effets soit engagée.