Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
OBJECTIF : réformer le cadre de gouvernance économique de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil (Accord de principe en vue de la consultation du Parlement européen).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
Le Parlement est consulté à nouveau sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
La directive proposée fait partie d'un paquet qui comprend un règlement du Parlement et du Conseil remplaçant le règlement (CE) nº 1466/979 (volet préventif du pacte de stabilité et de croissance) et un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil (volet correctif du pacte de stabilité et de croissance). Ensemble, ils établissent un cadre réformé de gouvernance économique de l'Union qui intègre dans le droit de l'Union le contenu du titre III - «Pacte budgétaire» - du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.
Afin de veiller au respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le domaine de la politique budgétaire, notamment pour ce qui est d'éviter des déficits publics excessifs, la directive 2011/85/UE du Conseil a établi des règles détaillées relatives aux caractéristiques des cadres budgétaires des États membres.
Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'Union économique et monétaire depuis l'entrée en vigueur de la directive 2011/85/UE, il est proposé de modifier ses exigences en ce qui concerne les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.
La proposition porte entre autres sur les aspects suivants:
- prévoir dans le droit des États membres des dispositions spécifiques visant à renforcer l'appropriation nationale au-delà de celles actuellement requises par la directive 2011/85/UE, afin d'améliorer le respect des dispositions du TFUE et, en particulier, d'empêcher la survenance de déficits publics excessifs;
- améliorer la collecte des données fondées sur les droits constatés et des informations nécessaires pour produire des statistiques fondées sur les droits constatés d'une manière qui soit complète et cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques;
- obliger les États membres à veiller à ce que leur programmation budgétaire annuelle et pluriannuelle soit fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus à jour. La programmation budgétaire devrait reposer sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires devraient être comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission et, le cas échéant, à celles d'autres organismes indépendants;
- faire en sorte que les prévisions macroéconomiques et budgétaires aux fins de la programmation budgétaire annuelle et pluriannuelle pour les administrations publiques fassent l'objet d'évaluations ex post régulières, objectives et globales réalisées par un organisme indépendant ou d'autres organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle à l'égard des autorités budgétaires des États membres, différents de celui qui a réalisé les prévisions;
- prévoir que les institutions budgétaires indépendantes devraient disposer d'un degré élevé d'indépendance opérationnelle, des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et d'un accès étendu et en temps utile aux informations nécessaires afin de parvenir à une responsabilité renforcée en matière de politique budgétaire;
- améliorer la programmation budgétaire en accordant, dans la mesure du possible, toute l'attention voulue aux risques macrobudgétaires dus au changement climatique, y compris à leur impact sur l'environnement et à leurs effets distributifs;
- obliger les États membres à publier i) les informations sur la manière dont les éléments pertinents de leur budget contribuent à l'exécution des engagements nationaux et internationaux en matière de climat et d'environnement, ainsi que la méthode utilisée; ii) des informations sur les effets distributifs des politiques budgétaires en tenant compte des aspects liés à l'emploi, sociaux et distributifs dans la mise au point de la budgétisation verte;
- accorder une attention particulière aux obligations des pouvoirs publics et aux risques pour les finances publiques découlant de catastrophes naturelles et de chocs liés au climat, en commençant par la collecte et la publication d'informations sur le coût budgétaire des événements passés dans la mesure du possible.