Mise en œuvre du développement territorial (RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030
Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 26 contre et 37 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du développement territorial (Règlement portant dispositions communes - RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030.
Le titre III, chapitre II, de l’actuel règlement portant dispositions communes (RDC) constitue la base de l’utilisation des fonds de la politique de cohésion au moyen de stratégies de développement territorial.
La résolution souligne qu’au cours de la période 2014-2020, 28% seulement des stratégies de développement urbain durable ont été mises en œuvre par l’intermédiaire d’investissements territoriaux intégrés (ITI). Elle invite la Commission à prendre des mesures pour encourager l’utilisation de ces outils afin de développer l’agenda territorial 2030. Elle souligne également la contribution précieuse au développement territorial qu’apportent les actions mises en œuvre au moyen du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), notamment celles au titre du programme Leader.
Les députés se félicitent du manuel des stratégies de développement territorial et local et du manuel des stratégies de développement urbain durable en tant que guides destinés à tous les niveaux administratifs pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des stratégies de développement territorial et local, y compris urbain. Ils estiment nécessaire de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques, de manière à garantir que les projets soient efficaces et durables et encouragent la Commission à produire des lignes directrices pour simplifier le processus d’élaboration des programmes.
Aménagement stratégique du territoire
Le Parlement a invité les États membres à promouvoir un aménagement stratégique du territoire qui tienne compte des territoires dans leur ensemble, au-delà des zones métropolitaines, urbaines et urbaines fonctionnelles. Il a demandé par ailleurs aux États membres de resserrer les liens entre zones rurales et zones urbaines afin de parvenir à un développement territorial plus équilibré dans l’Union et d’envisager l’aménagement et la mise en œuvre transfrontières au moyen d’approches ascendantes telles que le DLAL et les ITI.
La Commission et le Conseil sont invités à affecter des fonds aux zones rurales et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents de la même manière que 8% des fonds de la politique de cohésion sont affectés au développement de programmes au titre du programme urbain.
Participation des collectivités locales et régionales
Compte tenu des capacités démontrées par les autorités locales et régionales lors de la mise en œuvre et de la gestion des outils territoriaux, le Parlement a demandé une mise en œuvre efficace du principe de partenariat et une consultation approfondie avec les autorités locales et régionales et les autres parties prenantes avant de définir les actions au titre des ITI et du DLAL. Il a souligné l’importance de l’approche ascendante du développement territorial, tout en donnant aux citoyens les moyens de s’approprier le développement de leurs territoires.
Utilisation des instruments territoriaux
Les députés observent que les instruments territoriaux tels que le DLAL et les ITI constituent des mesures éprouvées pour rapprocher l’Union de ses citoyens. Soulignant la distinction claire entre les États membres qui se sont engagés à développer les ITI ou le DLAL et ceux qui ne l’ont pas fait, ils ont invité la Commission à clarifier cette distinction afin d’éviter les disparités géographiques et à prévoir un soutien technique sur mesure pour les États membres qui n’ont pas utilisé ces outils territoriaux. Ils ont encouragé tous les États membres à avoir plus souvent recours aux outils de développement territorial intégré et à garantir le respect du partenariat au sens de l’article 8 du RPDC. Les outils de développement territorial intégré devraient être obligatoires pour les États membres.
Agenda territorial 2030
Les députés estiment que l’agenda territorial 2030 est un instrument réel et approprié qui vise à réduire la dimension spatiale des inégalités et à garantir la cohésion de l’Union au travers de la gestion de chacune de ses régions, avec ses particularités. Ils estiment, par conséquent, que les sociétés et les territoires devraient être davantage associés. La Commission devrait modifier le rôle de l’agenda territorial 2030 en en faisant plus qu’un guide de gestion territoriale.
La résolution souligne que les actions de l’agenda territorial 2030 devraient jouer un rôle central dans les accords et programmes de partenariat. Ces actions devraient être plus décisives dans l’allocation des fonds et il est nécessaire de promouvoir l’intégration de l’agenda territorial 2030 dans les politiques de l’Union, en mettant l’accent sur des niveaux de gouvernance plus proches du terrain. L’agenda territorial 2030 devrait être doté d’un financement adéquat et d’une méthode d’allocation dans le futur cadre financier pluriannuel. Il est par ailleurs essentiel d’inclure les priorités et les objectifs de l’agenda territorial 2030 dans les instruments législatifs et les programmes des fonds de la politique de cohésion, qui devraient être adaptés à chaque territoire.
Les députés attirent l’attention sur le potentiel énorme de l’agenda territorial 2030 et de ses projets pilotes actuels et futurs pour ce qui est de répondre aux besoins extrêmement diversifiés des zones non urbaines, y compris les zones rurales, les zones montagneuses, les îles et les zones côtières, les régions éloignées et faiblement peuplées ainsi que de nombreux autres types de territoires où caractéristiques urbaines et rurales se mêlent.
Les États membres sont invités à :
- élaborer leurs programmes territoriaux conformément à l’agenda territorial 2030 en tant que base de programmation de leurs stratégies territoriales, en tenant compte des spécificités et des besoins extrêmement divers de chacune de leurs régions, et en tant que mesure incitative, ainsi que pour stimuler le processus décisionnel et la conception des politiques territoriales et urbaines;
- permettre différentes stratégies territoriales pour toutes les régions de l’Union, y compris les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle, les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales et les régions à très faible densité de population, les îles, les régions transfrontalières et les régions montagneuses;
- promouvoir la mise en œuvre de l’agenda territorial 2030 au-delà des actions pilotes, en faisant de cet instrument un cadre d’action de référence qui fournit des orientations concrètes et adaptées pour que les territoires de l’Union améliorent leurs performances.
La Commission est invitée à :
- veiller à la mise en œuvre appropriée des fonds et des instruments territoriaux, en favorisant une gestion efficace, sans charge bureaucratique disproportionnée;
- accroître sa participation à la politique territoriale par le biais de la politique de cohésion et à renforcer la gouvernance des régions afin de promouvoir la cohésion et la microcohésion en couvrant les particularités de chaque région, en améliorant la prise de décision au niveau local et régional et en appliquant les outils existants afin d’améliorer la gestion des instruments législatifs.