Politique de concurrence – rapport annuel 2023
Le Parlement européen a adopté par 481 voix pour, 42 contre et 93 abstentions, une résolution sur la politique de concurrence - rapport annuel 2023.
Rôle de la concurrence, réponse politique à la guerre en Ukraine, la loi américaine sur la réduction de l’inflation et les défis persistants découlant de la pandémie de COVID‑19
Le Parlement a rappelé que la réaction à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne doit pas se fonder uniquement sur le recours aux aides d’État, mais aussi sur la création d’un environnement plus favorable pour les entreprises et d’un cadre de concurrence renouvelé, offrant rapidité et flexibilité aux entreprises qui investissent et se livrent à une concurrence équitable en Europe, tout en respectant les objectifs climatiques de l’Union.
La Commission est invitée à s’assurer que tous les instruments temporaires en matière d’aides d’État sont suffisamment ciblés pour éviter la fragmentation du marché unique. Prenant acte de la mise à jour du corpus réglementaire en matière d’aides d’État qui permet d’investir dans les transitions écologiques et numériques, le Parlement a demandé à la Commission de soigneusement éviter de créer les conditions d’une course aux subventions et d’utiliser les outils à sa disposition pour prévenir et contrer toute concurrence déloyale en la matière. Tout soutien supplémentaire de la part de l’État devrait être ciblé et temporaire. De plus, les aides d’État devraient être conformes aux objectifs stratégiques de l’Union tels que le pacte vert pour l’Europe et le socle européen des droits sociaux.
Le Parlement a invité la Commission à surveiller de près, en coopération avec les autorités nationales de concurrence, les conséquences des comportements anticoncurrentiels et leur rôle dans l’évolution de l’inflation. Il a réaffirmé que la Commission doit utiliser tous les outils disponibles en vertu du droit de la concurrence pour lutter contre la crise du coût de la vie.
Les députés ont salué les initiatives prises par les autorités de concurrence dans plusieurs États membres afin de mettre en place de nouveaux pouvoirs d’enquête de marché, pour autant qu’elles n’entraînent pas la fragmentation du marché intérieur. Ils ont souligné l’importance des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) pour le financement de grands projets transnationaux et la réalisation des priorités stratégiques de l’Union. La Commission est invitée à évaluer la manière dont les principes en matière de concurrence de l’Union ont eu un effet sur la prestation des services d’intérêt économique général (SIEG), également au vu de la crise de la COVID-19.
Application de la politique de concurrence et tendances mondiales
Le Parlement s’est félicité de l’annonce par la Commission de son intention d’ouvrir une enquête antisubventions sur les véhicules électriques chinois, soulignant l’importance de la mise en œuvre effective des instruments de l’Union relatifs aux subventions étrangères.
La résolution a souligné que la mise en œuvre de la politique de concurrence au profit des consommateurs devrait inclure non seulement la question des prix, mais aussi celle de la durabilité et des incidences sur la vie privée des citoyens.
La Commission est invitée à :
- moderniser les règles en matière de marchés publics afin de faire face aux nouvelles priorités et aux défis opérationnels, en vue de contribuer à promouvoir une industrie plus verte et des normes européennes;
- développer l’influence de la politique de concurrence dans le monde, notamment en renforçant la coopération avec des pays tiers par le biais d’accords de coopération de deuxième génération permettant un échange d’informations plus efficace entre les autorités de concurrence;
- recourir davantage aux outils permettant de rassembler des preuves supplémentaires comme les leçons tirées des sciences du comportement et les analyses financières, ainsi qu’aux experts en mégadonnées, en informatique et en intelligence artificielle et aux économistes comportementaux dans l’application du droit de la concurrence.
Contrôle des concentrations, ententes et cartels
Le rachat de jeunes entreprises par des acteurs dominants peut tarir l’innovation, et en fin de compte, la concurrence. Le Parlement a souligné qu’il est important que la Commission accorde une grande attention au phénomène des «acquisitions prédatrices» dans le secteur numérique et prenne des mesures décisives sur les concentrations, s’il y a lieu. Il s’est dit préoccupé par la concentration considérable dans certaines parties de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au détriment des consommateurs, des agriculteurs, de l’environnement et de la biodiversité.
Les députés ont invité la Commission à accélérer les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante, à fixer des délais appropriés pour les procédures et à assurer un suivi efficace des décisions afin d’éviter de longues procédures, comme dans le cas de Spotify, qui a déposé une plainte contre Apple en 2019, et où, bien que la Commission ait publié une communication des griefs, aucune mesure concrète n’a été prise pour remédier aux restrictions imposées par Apple.
Politique de concurrence à l’ère numérique
Le Parlement s’est félicité de la désignation de six contrôleurs d’accès (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft) pour 22 services de plateforme essentiels en vertu du règlement sur les marchés numériques, des quatre enquêtes de marché à titre de réfutation ainsi que de la première enquête de marché menée en vertu du règlement sur les marchés numériques. La Commission est invitée à évaluer rigoureusement, avant le 6 mars 2024, si les contrôleurs d’accès se conforment aux obligations du règlement sur les marchés numériques et à consulter des tiers pour savoir s’ils estiment que les solutions de conformité proposées par les contrôleurs d’accès rendent les marchés numériques plus équitables et contestables.
L’internet des objets est un marché en pleine croissance. De plus, les appareils domestiques intelligents, tels que les aspirateurs robots, sont une source importante de données des consommateurs. Les députés constatent que les concentrations et les acquisitions dans ce secteur peuvent causer de graves dommages concurrentiels. Ils ont demandé à la Commission de considérer les données comme source de pouvoir de marché lors de l’évaluation des concentrations et acquisitions dans ce secteur, notamment quand de grandes entreprises technologiques bien établies sont concernées.
La Commission est invitée à :
- envisager l’ouverture d’une enquête de marché en vertu du règlement sur les marchés numériques dans le secteur de la fourniture de services en nuage, compte tenu de la structure concentrée du marché;
- évaluer s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête de marché en vertu du règlement sur les marchés numériques afin d’ajouter de nouvelles catégories de services de plateforme essentiels, au vu des dernières évolutions technologiques qui peuvent entraîner la création de nouveaux types de services n’entrant pas dans les catégories existantes tels que l’intelligence artificielle générative;
- envisager une révision des pratiques actuelles de concurrence pour le marché des télécommunications afin de faciliter la création d’un marché unique pleinement intégré pour les services de télécommunications.
Enfin, les députés estiment que le Parlement devrait jouer un rôle actif dans l’élaboration de la politique de concurrence et être davantage associé aux activités des groupes de travail et des groupes d’experts. Il faudrait recourir plus fréquemment au droit d’intervention du Parlement dans les procédures judiciaires concernant le droit de la concurrence.