L’union bancaire – rapport annuel 2023
Le Parlement européen a adopté par 375 voix pour, 115 contre et 132 abstentions, une résolution sur l’union bancaire - rapport annuel 2023.
La résolution souligne que l’Union bancaire reste un complément essentiel de l’Union économique et monétaire (UEM) et donc du marché intérieur. Le Parlement reconnaît les progrès accomplis au cours des 15 dernières années grâce à la mise en place du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU) et constate que les banques de l’Union sont désormais plus à même de faire face aux chocs financiers. Il appelle de ses vœux l’achèvement de l’union bancaire et fait observer que son troisième pilier, à savoir la mise en place d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD), est encore en suspens.
Considérations générales
Le Parlement a demandé à la Commission de maintenir l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés de capitaux au rang des priorités essentielles du reste de son mandat actuel et de son prochain mandat. En effet, ces deux projets:
- offrent aux ménages et aux PME, qui dépendent encore largement du crédit bancaire, un accès plus large au financement;
- favorisent les investissements et la création d’emplois;
- soutiennent l’économie européenne;
- renforcent la stabilité financière;
- réduisent les effets des ralentissements économiques;
- financent la transition numérique et la transition vers une économie durable;
- libèrent le potentiel de croissance de l’Union.
Les députés estiment que les banques de l’Union ont résisté aux conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine et qu’elles jouent actuellement un rôle clé dans l’application et le respect des sanctions imposées par l’Union à la Russie en réaction à l’invasion. Une coordination accrue entre les banques est nécessaire pour éviter le contournement des sanctions. Les députés relèvent que l’exposition directe totale du secteur bancaire à la Russie et à l’Ukraine est limitée et demandent aux institutions de surveillance et au système de surveillance bancaire de la BCE d’aider les banques de l’Union qui exercent encore leurs activités en Russie à se retirer de façon ordonnée du marché russe.
Le Parlement constate les risques que pourraient présenter les établissements «trop gros pour faire faillite» et relève que la stabilité financière pourrait être améliorée grâce à une réforme des banques d’importance systémique de l’Union qui pare aux risques d’aléa moral. Les députés estiment qu’une union bancaire intégrée doit être subordonnée à un marché unique des services financiers de détail qui soit performant. Ils ont déploré que subsistent des obstacles aux services bancaires de détail transfrontières et invité la Commission à évaluer les obstacles et les barrières auxquels sont confrontés les consommateurs lorsqu’ils utilisent eux-mêmes des produits bancaires de détail.
Soulignant que les taux d’intérêt proposés aux ménages et aux PME sont extrêmement disparates d’un État membre à l’autre, le Parlement a invité les institutions et organes de l’UE à envisager des mesures visant à améliorer le choix des consommateurs et la concurrence ainsi qu’à alléger la charge pesant sur les détenteurs de prêts hypothécaires et sur les PME dans les États membres ayant des taux débiteurs plus élevés.
Les députés considèrent également que le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la transition vers une économie à faible intensité de carbone sont des facteurs à prendre en considération pour apprécier la viabilité des bilans des banques, en tant que sources de risques susceptibles d’avoir une incidence sur les investissements dans l’ensemble des régions et des secteurs.
Notant que l’exposition des banques à la dette souveraine nationale demeure élevée dans l’union bancaire, les députés ont rappelé que l’un des principaux objectifs de l’union bancaire est de mettre un terme à l’interdépendance entre risque bancaire et risque souverain.
Surveillance
Le Parlement estime que le secteur bancaire est confronté à des risques à la suite de la pandémie et de l’invasion russe, notamment en ce qui concerne la détérioration de la qualité des actifs. Le ratio de prêts non performants (PNP) a diminué pour s’établir à 2,24% au premier trimestre de 2023 et n’a cessé de baisser depuis la fin de la grande récession. Des réductions supplémentaires s’imposent néanmoins. La Commission et les autorités de surveillance de l’Union et des États membres sont également invitées à se préparer à une possible détérioration de la qualité des actifs.
Les autorités de surveillance sont invitées à continuer d’évaluer les expositions des banques aux risques liés à de nouvelles évolutions des taux d’intérêt. Les députés constatent que l’exposition des banques au risque de taux d’intérêt dépend de leur structure d’actifs et de leur modèle économique, et attendent que la Commission procède à l’évaluation du cadre de réglementation bancaire. Ils ont demandé une harmonisation plus poussée du cadre réglementaire de l’Union, selon les besoins, en favorisant la convergence entre les autorités nationales et en recourant au dialogue de surveillance pour évaluer l’évolution des menaces pesant sur le secteur bancaire.
Soulignant que les crypto-actifs font surgir de nouveaux défis et perspectives pour les banques, le Parlement attend la proposition législative de la Commission, d’ici au 30 juin 2025, pour instaurer un traitement prudentiel dédié aux expositions sur des crypto-actifs, en tenant compte des normes de Bâle.
Résolution
Le Parlement s’est félicité des approches du Conseil de résolution unique (CRU) visant à approfondir les évaluations de résolvabilité en élaborant des mesures de contrôle de la qualité pour les plans de résolution et en évaluant si ces plans peuvent être mis en œuvre dans de brefs délais. Les députés estiment que les plans de résolution, pour être pleinement conformes aux exigences légales, doivent inclure une évaluation complète de la résolvabilité de chaque banque, qui détermine notamment l’existence d’obstacles importants à la résolvabilité et la manière dont ils peuvent être supprimés, le cas échéant en modifiant la structure et l’organisation d’une banque.
Le Parlement s’est félicité du fait que, de manière générale, les banques relevant de la compétence du CRU ont réalisé de nets progrès en vue de la résolvabilité et du renforcement de la capacité d’absorption des pertes. Il s’attend à ce que cette tendance favorable se poursuive.
La résolution signale qu’il est essentiel de protéger la hiérarchie des créanciers dans les procédures de résolution des défaillances bancaires et d’insolvabilité des banques. Les députés soulignent également le rôle du CRU et des filets de sécurité financés par le secteur bancaire en matière de protection des contribuables contre les renflouements. Ils estiment que les contributions aux filets de sécurité doivent toujours être calculées proportionnellement au risque que représente l’établissement.
Assurance des dépôts
Le Parlement a réaffirmé son engagement à œuvrer en faveur d’un accord sur un SEAD. Il a demandé aux colégislateurs de travailler à la mise en place d’un SEAD réaliste, crédible et robuste. Il a insisté sur la nécessité d’un SEAD à part entière dont les contributions fondées sur les risques permettent le partage des pertes.