Mercure: amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation
Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 14 contre et 64 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Amalgames dentaires
À partir du 1er janvier 2025, les amalgames dentaires ne devraient plus être utilisés dans les traitements dentaires d’aucun membre de la population, à moins que le praticien de l’art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques et dûment justifiés du patient.
Déchets
Les produits contenant du mercure ajouté qui sont toujours en circulation et qui ne peuvent plus être utilisés devraient être considérés comme des déchets et être collectés séparément et d’une manière écologiquement rationnelle.
Restriction de la fabrication et de l’exportation de certaines lampes contenant du mercure
Les produits contenant du mercure ajouté tels que les tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas déjà couverts par l’annexe II, ainsi que les tubes non linéaires au phosphore à trois bandes, devraient être soumis à une interdiction de fabrication, d’importation et d’exportation à partir du 31.12.2025 (au lieu du 31.12.2027).
Rapport et réexamen
Les crématoriums sont une source importante de rejets de mercure dans l’atmosphère et, même avec l’abandon progressif des amalgames dentaires, les crématoriums continueront de contribuer à la pollution de l’air, de l’eau et des sols par le mercure.
Les députés ont suggéré qu’au plus tard le 30 juin 2024, et tous les deux ans par la suite, les États membres fasse rapport à la Commission sur les mesures prévues et mises en œuvre pour réduire les émissions et les rejets de mercure provenant des crématoriums. La Commission devrait, au plus tard le 31 décembre 2025, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la réduction des émissions et des rejets de mercure provenant des crématoriums et, le cas échéant, élaborer des lignes directrices sur les technologies de réduction des émissions destinées à contrôler et à réduire les émissions et les rejets de mercure provenant des crématoriums.
Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission devrait présenter un rapport évaluant la faisabilité du retrait des exemptions relatives à l’utilisation d’amalgames dentaires, d’ici à 2030. Ce rapport décrira également l’incidence sur la santé des patients en général et des patients tributaires des amalgames. Le cas échéant, la Commission présentera des mesures avec son rapport.
Le 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport concernant:
- la mise en œuvre et l’application de la convention de Minamata, y compris en ce qui concerne l’élimination progressive du mercure dans les cosmétiques d’ici à 2025 par les parties à la convention et le contrôle et l’élimination de la fabrication, de l’importation et de l’exportation de composés du mercure pour des pratiques illégales au sein de l’Union et dans le monde;
-la nécessité d’éliminer progressivement les utilisations restantes du mercure, telles que les phares et la porosimétrie;
- la nécessité d’élargir la liste des sources de déchets de mercure.
Parallèlement, la Commission devrait proposer, le cas échéant, des mesures, telles qu’un réexamen du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux et des restrictions à l’exportation du chlorure azanide de mercure (HgNH2Cl).